Droit de succession avec pacs

Sujet vu 2241 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/08 à 20:03
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fab91, Posté le 12/08/2008 à 20:03
4 message(s), Inscription le 26/07/2008
bonjour

je suis pacsé avec ma compagne depuis 6 ans nous avons acheté une maison il y a 3 ans a part egale 50/50. J ai une fille d un premier mariage. ma compagne n'a pas d enfant mais a ses parents et un frere.

1ere question

En cas de deces de l un ou de l autre que devons nous faire pour nous proteger mutuellement afin de que le survivant puisse continuer a vivre dans la maison ?

2 eme question

si le survivant decide de vendre la maison quelle est la part qu il devra verser aux heritiers du conjoint décédé ?

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coolover, Posté le 12/08/2008 à 23:17
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour fab.

Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le partenaires de PACS n'a aucun droit sur la succession de l'autre partenaire : ils ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Il ne récupèrera donc que la propriété des biens acquis en commun.
Pour y remédier, tu peux faire un testament au profit de ta partenaire mais ce testament ne pourra concerner que la moitié de tes biens, car ton enfant est ce qu'on appelle un héritier réservataire : il a automatiquement droit à la moitié de ton patrimoine (maison, compte bancaire etc...).
Bonne nouvelle en revanche, en cas de testament, ce que recevra ta partenaire est exonéré de droits de succession depuis le 22/08/2007 : pas d'impôt à payer sur cette part.

En cas de vente de la maison après ton décès (que je te souhaite le plus tardif possible), il n'y a pas une somme prédéfinie à reverser. Tout dépend de ton patrimoine.
Comme je te l'ai dit, ton enfant a droit à la moitié de ton patrimoine. Si tu n'as que la maison, cela veut dire qu'il aura le droit à 50% de ta moitié de maison (si tu as fait un testament), c'est à dire 25%
Si en revanche tu as d'autre bien, imaginons que tu as 25.000€ sur un compte et
que la maison vaut 100.000€, ton enfant pourra préférer prendre les sommes sur le compte bancaire et ne rien réclamer sur la maison. Ce choix de prendre de la succession l'équivalent des droits de succession s'appelle le aprtage et se négocie entre héritiers et bénéficiaires de testament.

Voilà pour les quelques règles que je pouvais t'indiquer. N'hésite pas à te rapprocher d'un notaire si tu veux organiser ta succession.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

fab91, Posté le 13/08/2008 à 08:37
4 message(s), Inscription le 26/07/2008
merci pour la reponse clair


si ma femme veut garder la maison est elle obliger de verser la part a ma fille immediatement ou y a t il un moyen pour que je fasse un papier chez le notaire pour qu elle puisse garder la jouissance du bien jusqu a son décès ????
car vu la valeur de la maison les liquidités en banque ne permettront pas de regler la part reservataire de ma fille meme si je fait un testament chez le notaire. (valeur du bien 300000 euros environ) donc 75000 euros pour ma fille
rien que pour la maison.

sinon le mariage changerait il la donne ???

coolover, Posté le 13/08/2008 à 09:58
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Tu pourrais effectivement faire un testament ne portant non pas sur la pleine propriété mais uniquement sur l'usufruit, c'est à dire lui léguer uniquement le droit d'usage, d'habitation et de mettre en location. La valeur de cet usufruit est plus faible que si tu léguais ta maison purement et simplement.

Sinon oui, le mariage changerait les choses. D'abord paske ta conjointe serait directement ton héritière mais également car en cas de mariage tu as la possibilité de faire une "donation au conjoint survivant", c'est à dire de lui léguer une partie plus importante de ton patrimoine (Art. 1094-1, code civil).
En ce cas, tu pourrais laisser à ta femme soit : la moitié de ton patrimoine en pleine propriété, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit ou la totalité en usufruit.
Ton enfant aurait donc droit à une moins grande partie de ton patrimoine, ce qui peut te permettre de mieux protéger ton épouse.

Si tu as besoin d'éclaircissement sur ces règles, n'hésite pas à poser des questions :)

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

fab91, Posté le 13/08/2008 à 21:40
4 message(s), Inscription le 26/07/2008
merci pour ces reponses


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