Droit de succession apres un deces datant de 2001

Sujet vu 616 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/13 à 10:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


elfye, Loire-Atlantique, Posté le 12/04/2013 à 10:26
2 message(s), Inscription le 12/04/2013
Bonjour,
Je vais essayer de vous faire comprendre mon problème.

Mon père biologique décède en 2001. Etant séparée de ma mère depuis 11 ans avec qui nous avions très peu de nouvelle, ma "belle-mère" nous appelle pour nous informer qu'il était décédé et nous dit que nous avons droit a rien, qu'il n'y a ni dette, ni succession. De la nous ne reprenons jamais contact.
Ma mère demandant un acte de naissance de mon père biologique pour la retraite, s'aperçoit qu'entretemps, il s'est marié avec cette femme.Ils n ont pas eu d'enfants ensemble.

Ma question est :

-Avions nous le droit a une succession avec ma sœur ?
-Si oui avons nous un recours ?

Merci beaucoup d'avance de votre réponse

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trichat, Posté le 12/04/2013 à 15:02
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les enfants ont des droits lors de la succession de leurs parents. Ils sont héritiers réservataires, et dans votre cas, puisque vous êtes deux enfants, la réserve était de 2/3 de l'actif successoral.

Mais si la succession est ouverte dès le décès d'une personne, ce sont aux héritiers de choisir un notaire et de le charger de procéder à la déclaration de succession, puis à la liquidation et au partage.

Votre première démarche, c'est savoir ce qui a été fait lors du décès de votre père par votre "belle-mère".
Avait-il un patrimoine? Si oui, a-t-il fait l'objet d'une évaluation pour la déclaration de succession? Quel notaire a-t-il été chargé de procéder à cette opération?

Sans réponse à ces questions, difficile de vous dire ce à quoi vous pouviez prétendre. Puis se pose le délai éccoulé depuis son décès.

Cordialement.

elfye, Loire-Atlantique, Posté le 12/04/2013 à 17:44
2 message(s), Inscription le 12/04/2013
Mais concernant le capital décès de notre père biologique au niveau de la sécurité social, nous n'aurions pas du être contacter. Ou c'était a quelqu'un de faire la démarche au près de la sécurité social.

Cordialement

trichat, Posté le 12/04/2013 à 21:42
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Le(s) bénéficiaire(s)doivent faire la demande de versement du capital décès.

Ci-joint, les explications données par l'organisme de l'assurance maladie:

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-perdu-un-proche/le-capital-deces.php

Cordialement.


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