Droit en succesions..et heritage

Sujet vu 8146 fois - 59 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 22/02/11 à 23:18
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


VILLAG, Bouches-du-Rhône, Posté le 22/02/2011 à 23:18
21 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonjour,
ma mère est décedée en janvier 2008,elle était remariée sous le régime de la communauté avec mon beau père depuis 25ans,bien que nous avions de supers bonnes relations,depuis le déces de ma mère mon beau père a pris ses distances,et depuis la succession traine,il y a un bien immobilier mais nous n'avons pas de frais de succession,donc le notaire nous dit que cela n'a pas de délais pour que cela soit réglé,donc malgrés nos relances mon beau père ne répond pas aux couriers,est ce normal ? que devons nous faire pour que cela soit enfin réglé,j'ai recontacté le notaire cejour,qui me dit qu'il envoie un recommandé à mon beau père.merci de votre réponse cdt Ghyslaine Villa

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/02/2011 à 14:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Votre mère avait fait une donation au dernier vivant ?

VILLAG, Bouches-du-Rhône, Posté le 23/02/2011 à 17:56
21 message(s), Inscription le 22/02/2011
oui

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 23/02/2011 à 23:05
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le conjoint survivant n'a pas de délai pour opter (cad pour choisir quelle quotité il va prendre, de l'usufruit ou de la pleine propriété), SAUF si l'un des descendants lui en fait expressément la demande, auquel cas il a trois mois pour se positionner.

Donc envoyez un recommandé à votre beau-père (ou envoyez un recommandé au notaire en le mandatant expressément de faire cette demande en vos lieu et place) et il devra alors se positionner dans un délai de trois mois.

toto, Paris, Posté le 24/02/2011 à 15:29
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
a défaut de réponse ,le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 26/02/2011 à 11:49
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Villag,

Une donation « au dernier vivant » peut effectivement laisser au conjoint survivant le choix entre trois options sur la succession : la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible. Fixée par la loi selon le nombre d’enfants laissés par le défunt, cette quotité disponible est égale à la moitié de la succession en présence d’un enfant, au tiers de la succession avec 2 enfants et au quart avec 3 enfants et plus.
LE CONJOINT SURVIVANT N'EST SOUMIS A AUCUN DELAI pour faire connaître laquelle de ces options il souhaite exercer, tant qu’il n’y est pas expressément invité par au moins l’un des héritiers.
En revanche, dès lors que l’un d’eux lui demande de faire connaître son choix par lettre recommandée avec avis de réception, le conjoint survivant a intérêt à se prononcer par écrit dans les 3 mois. En effet, en l’absence de réponse dans ce délai, en application de l’article 758-3 du code civil, il est réputé avoir opté pour la totalité de la succession en usufruit, alors que cette option n’est pas forcément la plus intéressante pour lui (voir notre hors-série, Assurer l’avenir de son conjoint.

Il faut savoir en outre que le conjoint survivant a un droit d’occupation sur le logement familial appartenant aux époux, ce logement et le mobilier lui est attribué gratuitement pendant une période d'un an. C'est un droit d'ordre public, il ne peut être écarté par testament. Si le logement est loué, la succession rembourse au conjoint survivant les loyers qu'il acquitte.
Ce droit d'occupation temporaire s'applique également quand le logement familial est possédé en indivision par le défunt et des tiers. Dans ce cas, ces tiers ont droit à une indemnité d'occupation qui est prélevée sur la succession.
Une fois écoulé ce délai d'un an, le conjoint survivant conserve un droit d’usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier (qui a une valeur liée à la valeur de l’usufruit).
Il peut donc continuer à l'occuper jusqu'à son décès. Si le logement n'est plus adapté à ses besoins, il peut alors le donner en location, afin de dégager des ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Le conjoint doit opter ou non pour ce droit d'usage dans le délai d'un an après le décès. Ce droit d'usage, comme l'usufruit, peut être converti en rente ou capital par accord avec les autres héritiers.
La valeur de ce droit d'usage et d'habitation est retenue pour calculer la part du conjoint survivant. Si la valeur du droit dépasse celle de sa part, le conjoint n'a pas à « rembourser » les autres héritiers.
Le droit viager d'habitation du logement et d'usage du mobilier doit être évalué. Sa valeur est déduite de la part successorale reçue pas le conjoint. Si la valeur du droit viager excède la part du conjoint, il conserve ses droits et ne doit aucune indemnité à la succession. Dans le cas contraire, il a le droit de recevoir l'excédent.
Avec l'accord du conjoint et des héritiers, les droits d'usage et d'habitation peuvent être convertis en une rente viagère ou en capital.
Si la donation porte sur plus de la moitié des biens (que ce soit en usufruit ou en pleine propriété), les enfants peuvent exiger que l'usufruit soit converti en rente viagère sauf l'usufruit de l'habitation ATTENTION le régime de la communauté universelle exclut toute action des héritiers sauf une disposition particulière qui n’est pas le sujet ici ( enfant(s) issu d’un 1er lit) .

VILLAG, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/03/2011 à 19:43
21 message(s), Inscription le 22/02/2011
merci de tous vos conseils,en fait on a signé en octobre 2008,l'acte de notoriété,et mon Beau père avait choisi l usufruit,donc le notaire a expliqué que j'avais droit a 50% des biens(il n'ya pas d'enfts communs,je suis fille unique du coté de ma mère,et mon beau père a 2 enfants d'un précédent mariage)mais depuis cette signature cela traine et je n'ai aucun document attestant cette succession aucun inventaire,car mon beau pére contestait la valeur estimée de son appartement,rien d'officiel,contestation par simple lettre au notaire,mais donc cela a tout bloqué depuis,j'ai relancé le notaire maintes fois et on me répond que mon beau père est maintenant d'accord, mais rien avance,sauf qu'on vient de m'apprendre que les frais de successions et de notaire avait augmenté depuis janvier ...j'ai répondu qu'il était hors de question que je paie d'avantage puisque je ne suis ps responsable de ce délai qui n'en finit pas mais est ce normal que rien ne bouge depuis 3ans?merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/03/2011 à 19:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
j'ai répondu qu'il était hors de question que je paie d'avantage puisque je ne suis ps responsable de ce délai

ça vous ne pourrez pas refuser de payer les droits de succession (ceux en vigueur au moment de l'ouverture de la succession) et les pénalités pour ne pas avoir payé dans les 6 mois suivant le décès.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/03/2011 à 20:57
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Villag

Cela n’est pas très précis :
Les impôts ont-ils déjà demandé une déclaration 2705 ?
Ont-ils effectué une proposition de rectification ?
Qu'en est-il vis à vis d'eux ?
Il faut demander au notaire ce qu'il en est à ce sujet.
Si l'administration n'a rien fait , ce qui est très possible, la prescription est acquise après 6 ans soir de jour à jour de la date du décès et résultat "0" pour l'Etat.
Votre mère est décédée en 2008 laissant son époux pour l’usufruit ( quel âge au décès ?) et vous-même seuls héritiers.
Les enfants de l’époux survivant ne sont pas héritiers de votre mère.
Ainsi , votre beau père ne doit aucun droit de succession (pas de droits dus pour l’époux survivant quelle que soit sa part)
Pour vous par contre si votre part dépasse 150 000 € vous êtes seules redevable de droits de succession et il est normal que vous soyez la seule à devoir des intérêts de retard au Trésor si celui-ci a déjà agit ( voir plus haut) Pour les honoraires du Notaire il est juste et légitime qu’une répartition des frais soit établie , mais là il n’y a pas de délais ni d'intérêts tant que la succession n'est pas réglée.
Mon conseil :......si vous en avez les moyens intellectuels ou que vous connaissez quelqu’un pour cela et à condition qu’il y ait effectivement des droits dus à l’Etat, c’est de faire vous-même une déclaration de succession 2705 au SIE du domicile du décès de votre mère ( c’est possible désormais pour un seul héritier) et de payer les droits.....ou non ; dans ce dernier cas la 2705 bien que non enregistrée vous mets à l’abri d’une taxation d’office ( maj 40 %) et suspend les pénalités.. ...

VILLAG, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/03/2011 à 10:15
21 message(s), Inscription le 22/02/2011
bonjour,il n'y a pas de frais de successions car inférieur a 150000 euros c'est pour cel que le notaire me dit qu'il n'y a pas de délais et que mon beau pére peut faire trainer;merci

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/03/2011 à 10:57
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Villag ,

En fait pour vous, la situation est donc simple et je pense à priori qu’il n’y a pas lieu de vous inquiéter et vous pouvez laisser les choses en l’état et je voudrai vous rassurer et vous engager à arrêter les opérations et à laisser les choses en l’état.
Dès lors que la succession ne dégage aucun droit du à l'Etat une déclaration de succession n’a aucun intérêt, malgré le seuil de 50 000 € théorique .La déclaration de succession n'est qu'un document FISCAL et n’a aucune conséquence sur les droits légitimes des héritiers. Ceux-ci sont fixés par la dévolution successorale prévue par le Code Civil.( vous et votre beau-père seulement sauf si les enfant du précédent lit de Mr ont été adoptés par votre mère)
Vous avez de la chance ; votre beau-père ne semble avoir opté que pour l'usufruit? Celui-ci diminuera avec l'âge et in fine ( au décès) vous serez détentrice de tous les droits de votre mère dans la communauté. Au plan immobilier pas de problème .Faites-vous confirmer cela officiellement avec l’acte d’option !!!
Vous n'avez ; sauf cas exposé ci-après ; pas à réclamer le règlement de la succession ni le partage dans ce cas , car il passerait par la rédaction par le notaire d'une attestation de propriété immobilière et la rédaction de la déclaration 2705 inutilement couteuses car l'usufruit s'éteindra au décès et "rebelote ».. re-atttestation.
Mon avis dans votre cas c'est de retrouver des liens d'affection avec votre beau-père et de laisser tomber le règlement de la succession sans intérêt.
Par contre si au décès de votre mère , la communauté disposait de très importantes liquidités ou valeurs (titres , obligations , action) il faudrait essayer d'en appréhender le volume. Mais attention revendiquer le partage, seule solution pour éviter "l'évaporation" par le jeu du quasi usufruit entrainerait la prise en compte de la valeur de l'usufruit que vous devriez le régler à son profit ( vous ne pouvez-vous opposer à lui laisser la disponibilité des sommes en cause et il peut très bien arriver qu'à son décès il n'y ait plus rien).
En qualité d’ancien inspecteur des impôts de fiscalité immobilière et patrimoniale (surveillance des successions) , j’ai souvent vu l’émergence de litiges comme le vôtre et j’ai toujours tenté de faire suivre une voie raisonnable aux héritiers d’autant plus que l’Etat n’y avait aucun intérêt financier. Pour vous s’il est exact que seul l’option d’usufruit a été prise vous devriez dire « merci »à votre beau-père.

VILLAG, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/03/2011 à 21:56
21 message(s), Inscription le 22/02/2011
Bonsoir,je viens de lire votre réponse,et vous remercie de me donner de votre temps,malheureusement,malgré un mariage de 32ans entre mon beau père et ma maman,et une très bonne entente entre nous,ma fille (32ans)l'a toujours considéré comme son papy,et lui semblait l'adorer,malheureusment tout s'est dégradé au déces de ma mère,et il a pris ses distances et pourtant nous n'avions rien demandé,la notaire elle même ne comprend pas les réactions qu'il a eu ,y compris devant eux,je voudrais que ctte succession se termine pour que nous puissions tourner la page et ne plus rien avoir avec quelqu'un qui nous renie et nous insulte ma fille et moi,c'est un cauchemar,vous n'avez que ma version mais je suis sincère,et cela fait tres mal car on se pose des questions,mon beau père 1 an avant le déces de ma mère avait ouvert 7 comptes à son nom,prenant sur le compte commun,avait acheté des actions..ma mère lui faisait confiance aveuglément voilà pourquoi je veux que cela se règle rapidement;merci et bonne soirée

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/03/2011 à 23:16
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
malheureusement dans votre cas de figure il n'y a aucun règlement rapide à attendre et mieux vaudrait faire votre deuil de cette affaire.
Pourquoi ne pas laisser les choses en l'état ?
De toute façon vous gardez vos droits immobiliers intacts.
Si vous étes sure que votre beau père a opté pour l'usufruit tant que le bien immeuble n'est pas mis en vente; vous préservez vos droits qui s'accroissent avec le temps.
S'agissant des avoirs bancaires , hélas sauf procédure coueuse à défaut d'un accord il est absolument problématique que vous y trouviez un intérêt ( coûts de procédure , avocat , appel etc... ce sera long !!!)
De fait , votre part de liquidités ; par exemple si votre beau père a moins de 71 ans , votre part est de 60 % X 1/2 = 30 % du tout et 35 % moins de 81 ans et 40 % moins de 91 ans et 45 % au delà ; devra être passée en pertes et profits , tout dépend de l'enjeu et du coût pour récupérer , mais attention le partage porterait aussi sur l'immeuble !.
Désormais par le transfert sur des comptes personnels , il est vrai qu'à terme ce seront des disponibilités totalement propres à votre BP.
Vous êtes la seule à avoir les cartes en mains si vous ne disposez d'aucun éléments concernant les avoirs au décès ( n° des comptes , adresses des banques etc et surtout LA PREUVE, ce n'est ni le Juge ni les Avocats qui les obtiendrons ; le fichier des comptes bancaires FICOBA n'est pas accessible ni aux notaires ni aux avocats sauf commission rogatoire , procédure très exeptionnelle en succession)
Le notaire ne peut rien faire , il n'en a pas le pouvoir en cas de litige. Seule une procédure avec avocat est offerte ; à vous de décider je ne vous y invite pas .

VILLAG, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/03/2011 à 14:09
21 message(s), Inscription le 22/02/2011
l'age est au moment du déces de ma mère ou à la date d'aujourd'hui,car mon beau père est de avril 1937,donc moins de 71 au déces de ma mére,et aujourd'hui 73 ANS,pour les comptes oui j'ai en ma possession le double des relevés de comptes,sachant que mon beau pére a refait sa vie peu de temps après le décès de ma mère(sans remariage pour le moment)

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 04/03/2011 à 19:00
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
Il y a2 choses :
Au moment du décès ses droits sont de 40 % si option pour l'usufruit seul SUR sa part qui n 'est grosso modo que la moitié de la communauté (biens immobiliers communs plus comptes indivis + biens propres à votre mère) . L'autre moitié est à lui intégralement.
Aujourd'hui ses droits sont de 30 % et après 81 ans 20 %.
Comme je vous le disais le seul moyen de "régler définitivement" le conflit serait une action judiciaire à défaut d'accord amiable , avec constitution d'avocat auquel il faudrait surtout donner les relevés des comptes au décès.
Attention votre beau père a un droit d'occupation jusqu'à ce que bon lui semble sur le logement occupé à la date du décès.
Ainsi pour faire un peu simple s'il y a partage judiciaire il faudra une évaluation de ce bien OCCUPE ( valeur inférieure au prix libre !) et un acte constatant le transfert de propriété à son nom après règlement des sommes qui vous sont dues. (Actuellement 70 % de la succession soit sauf autres éléments 35 % du TOUT ( 1/2 de la comumauté X 70 %).
Encore faut-il que cette procédure ait un intérêt suffisant par rapport à son coût car in fine de fait vous aurez du mal a retrouver vos droits sur les liquidités et valeurs , mais vous retrouverez 50 % de la valeur de la maison ( votre part au décès de votre beau père)
Essayez de voir s'il voudrait bien vendre la maison (il ne pourra s'pposer à votre part de 35 % actuellement sur ce bien , mais en exigeant le versement de votre part des disponibilités sinon ne signez pas la vente.
Autre problème délicat , vous indiquez qu'il aurait refait sa vie . S'il épouse la nouvelle compagne ou PACS , celle-ci aura un droit d'occupation sa vie durant sur la maison au décès de votre beau père , bien que n'ayant aucun droit de propriété sur votre part mais acquerrant s'il fait une donation entre époux ; au choix...1/3 en pp de la 1/2 .....usufruit...etc...
Vous n'en sortirez pas....

Si vous engagez une procédure , je vous préviend ce sera long et pénible , mais effectivement , C'EST VRAI, que faire d'autre dans votre cas our éviter un imbroglio inextricable à terme...VOYEZ UN AVOCAT en insistant surtout sur les nouveaux liens de votre beau père qui sont la justification de votre volonté de protéger vos intérêts familiaux pour éviter des embarras futurs que vous ne pouvez pas miatriser et qui seraient très nuisibles.

VILLAG, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/03/2011 à 15:01
21 message(s), Inscription le 22/02/2011
est ce normal que je n'aie rien reçu comme documents attestant la liste des biens et leur valeur,sachant qu'il y a un appartement,un grand local pour 2 voitures(35 à40)m2,et de la liquidité,je n'ai aucun papier en ma possession,même 'acte que nous avons signé chez le notaire,je ne l'ai jamais eu en ma possession

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/03/2011 à 15:22
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour ,
S'agissant de l'acte d'option dee votre beau père suite à validation de la donation entre époux , il vous appartient d'en demander copie au notaire dès lors qu'il s'agit d'un acte attestant de droits réels immobiliers (que l'usufruit ?....vous en êtes sure ?) sur un bien indivis (1/2 en PP pour lui et 1/2 en NP pour vous suite à cet acte).

Pour le reste , bien entendu ; tout est normal car C'EST A VOUS ( héritiers) de faire éventuellement une déclaration fiscale 2705 de succession fixant les actifs et le passif. CE n'est pas au notaire de déclarer c'est à vous ! Le notaire n'interviend que pour rédiger la déclaration si toutes les parties sont d'accord et signent toutes son acte. A défaut il n'a pas le droit de faire signer l'acte par un seul héritier.
Par contre un seul héritier peut seul prendre l'initiative de faire cette déclaration 2705.
En l'absence de droits de succession dus à l'Etat, la 2705 n'a aucune utilité.
Au plan civil , bien entendu vous pouvez réclamer un "inventaire" de cette succession qui ne pourra être fait à défaut d'accord amiable entre les héritiers que par la voie judiciaire.
En conclusion au plan civil vos droits sont fixés DE FAIT au décès de votre mère et il vous appartiend à tout moment de faire provoquer le partage par voie de justice comme je vous l'ai déjà dit.
Donc pas d'étonnement les choses peuvent rester comme cela indéfiniment tant qu'une des parties ne procède pas à l'opération ci dessus tout en notant que vous ne pouvez forcer la vente de la maison car votre beau père a un droit d'occupation sa vie durant.
Relisez ma réponse précédente car il n'y a rien d'autre à y rajouter , c'est à vous de savoir ce que vous décidez ; procès ou non . Attention , la nouvelle compagne va plomber encore plus la situation car héritière éventuelle s'ils se reamarient ou se PACS; ou peut être simplement légataire par testament ? .

toto, Paris, Posté le 07/03/2011 à 20:41
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
vous semblez ne pas avoir d'inventaire des biens au jour du décès. Avec l'acte de notoriété , ce sont les deux seuls documents qui vous permettront de faire valoir vos droits au décès de votre beau-père

à défaut de ce document , les valeurs mobilières ( argent et meubles ) constituant le patrimoine de votre mère seront finalement donnés au 2 enfants de votre beau père alors qu'ils devraient vous être remboursés ou déduit de la valeur de la maison à transmettre à ses propres enfants.

le fait qu'il y ait un bien immobilier en indivision avec votre beau père est une protection absolue si vous avez l'inventaire et l'acte de notoriété. Demandez en une copie à votre notaire si ils sont faits sinon exigez qu'ils soient rédigés

sinon, il existe une procédure en référé au Tribunal d'instance ( pas d'obligation d'avocat (1)) qui vous permet de demander la réalisation de l'inventaire. C'est la seule action ayant trait aux successions qui soit possible au TI. Les comptes bancaires seront interrogés au jour du décès de votre mère ...
(1) je passerais un petit contrat de quelques heures avec un avocat avant de lancer la procédure ( avez vous une assistance juridique ? ) ne fusse que pour éviter l'écueil de l'abus de droit ...

modif après recherche : il semblerait que le référé expertise, lorsqu'il est lié à une succession, soit de la compétence du juge des référés au TGI , donc à priori avec avocat. Cette démarche peut être menée sans demande de partage

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 07/03/2011 à 22:37
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Soyons sérieux ,

Croyez vous , mon cher que la pauvre Mme Villag comprenne qq chose à ce charabia inutile.
Le notaire n'est pas un fonctionnaire , c'est un prestataire de service comme un dentiste ou un médecin. dont le client a le choix.Ses émoluments sont fixés par décret et le client et sont identiques qq soit le notaire. Le client est maître dudit choix de notaire.
L ''"alterantive" qui vous prosez est incongrue et hors de propos.
Bien entendu que le notaire qui n'a pas reçu un sous jusqu'à présent et qui ne peut rien exiger n'a rien fait puisque personne n'est d'accord.
Lisez Mme Villag elle vous dit qu'elle n'a rie !!!!
Dans ma profession après avoir traité au moins 4000 successions je peux vous affirmer que dans ce cas d'espèce , il n'y a pas eu INVENTAIRE ! Cessez de déblatérer.
J'invite donc Mme Villag à suivre votre conseil et avant toute chose de demander vos coordonées pour impliquer votre responsabilité pour réparation des dommages et vous faire supporter les dépends de vos mauvais conseils qui lui occasionneront une guerre d'au moins 10 ans et des frais inutiles.
Croyez vous une minute qu'un magistrat se se posera une seule minute un prioblème d'action célère dans un tel dossier sans qu'un "priofessionnel" du droit tel qu'un avocat en soit l'auteur ?
Comment pouvez vous pensez sérieusement qu'un inventaire soit possible pour un décès de 2008 ? c'est aberrant.
Savez vous seulement qu'en telle matière il y a des délais.?
Allez vous coucher .
Dormez bien Toto et passez à autre chose qui soit vraiment de votre compétence.

toto, Paris, Posté le 07/03/2011 à 23:19
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
stupide

( sauf peut être délai de 3 ans depuis l'ouverture de la succession ! )

un référé , ça ne dure pas 10 ans! si le plaignant sait se limiter à une demande d'inventaire, il n'y aura pas de renvoi devant le TGI .

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/03/2011 à 07:55
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Cessez donc ;
les anneries ne justifient jamais leur auteur.
Au cas particulier de quel inventaire est-il besoin ?
Inventoruer les armoires en PIN massif ?
Si vous lisiez Mme Villa g , mais ce n'est pas votre propos de répondre à ses questions , vous verriez qu'elle dispose de l'inventaire des valeurs bancaires , son propos ce n'est pas le "forfair mobilier "ou une réalité que les noraires établissent souvent pour démontrer la réalité inférieure en valeur.
Le propos de Mme VILLAG n'est pas l'INVENTAIRE .
Allez vous coucher vous feriez mieux !

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/03/2011 à 08:00
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
J'oubliais de vous dire Toto , si vous lisiez les questions , vous verriez que la mère de MMe VILLAG est décédée depuis PLUS DE 3 ANS.
C'est d'ailleurs pour cela que je vous ai signalé précédemment si vous saviez qu'il existe des délais en la matière.
Vous être tombé dans le panneau , ce serait tellement facile pour un juriste en procédure de vous rouler sdans la farine tant vous déblaterez

toto, Paris, Posté le 08/03/2011 à 08:30
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
encore faudrait il connaître le début du délai de prescription !

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/03/2011 à 10:12
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
La culture c'est comme la confiture ce sont ceux qui en ont le moins qui l'étalent le plus.
Je ne vous répondrais plus ni ne ferais attention à vos incongruités qui sont incessamment en dehors des clous et qui ne répondent jamais aux questions posées et je vous interdis de me répondre sur le ton que vous employez car à ce jeu je n’aurai aucune difficulté eu égard à votre incompétence notoire à utiliser des mots correspondant à la très grande faiblesse de votre intellect.
Commencez par respecter autrui et votre agressivité idiote n’a pas sa place dans un débat technique dont bien évidemment vous ne maitrisez pas les outils
Pour le sujet en cause je conseille vivement à Mme VILLAG de ne pas s'embarrasser avec cette histoire sans intérêt d'inventaire mobilier qui n'est pas le sujet qui la préoccupe pour qui sait lire.
Malheureusement il apparait que certains n'ont pas bien assimilé le CP.

francis050350, Bouches-du-Rhône, Posté le 08/03/2011 à 11:31
756 message(s), Inscription le 08/02/2011
Bonjour Villag,

Le délai pour faire inventaire mobilier est de 3 mois depuis l'ouverture de la succession . On entend par là depuis la DATE du DECES.
Vous constaterez ainsi que les délais sont dépassé et qu'en matière fiscale s'il n'ay aps eu inventaire c'est le forfait mobilier de 5 % de l'actif net ( après qq corrections mineures) qui s'applique.
Encore une fois les cartes sont entre vos mains , mais à moins que les meubles aient une très grande valeur , ce serait bien compliqué d'étendre le débat sur ce point car votre beau père a un droit d'usage sur ceux-ci toute sa vie durant et en plus il en a la pleine propriété pour 1/2.
Le débat se réduit comme je vous le disais si vous ne voulez pas vous disperser ,au montant des valeurs bancaires.Si celles ci sont importantes et seulement dans ce cas votre intérêt est une action judicaire avec constitution d'AVOCAT tout en sachant qu'à ce jour vous n'avez que 30 % de droits sur ces sommes (pendant encore moins de 10 ans).
Dès lors que cette procédure sera douloreuse et longue , c'est à vous de mesurer son intérêt et de choisir sachant que probablement les frais d'avocat seraient de l'ordre de 2000 à 4000 € suivant les difficultés et quel que soit l'enjeu qui , je vous ai déjà expliqué , .. passerait par le partage et le règlement de vos droits sur l'immeuble en l'état ( 30 %, 35 % dans 9 ans etc..)
ATTENTION :si l'administration a connaissance du litige dans les 6 ans du décès en l'absence de 2705 , elle peut relever les insuffisances de taxation si bien entendu votre part sur les valeurs dépasse 65 000 €. (la maison avait une valeur de 270 000 € d'après vos indications , et si ce bien fait partie de la communauté , vos droits globaux seraient taxables à la succession si le montant global dépasse 156000 €. (maison 30 % 81000 € + fonds ? 30 % qui ne doivent pas dépaser 65 000 € pour votre part).


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