Droit de succesion suite au deces d un frere

Sujet vu 821 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/01/10 à 13:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


carole, Haute-Garonne, Posté le 07/01/2010 à 13:45
1 message(s), Inscription le 07/01/2010
Bonjour

mon frere est decedé le 17 juillet 2005, hier 6 janvier je reçois un courrier de sa banque me reclamant la somme de 6799,33 suite a un decouvert banquaire sous plis ordinaire.

Je voudrais savoir le delai que j'ai pour renoncé a la succesion sachant que je n'ai jamais rien perçu de mon défunt frère.

Merci de votre aide

veuiller ageer mes respectueuses salutations

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