Droit de succesion pour un enfant naturel non declaré

Sujet vu 2930 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/05/08 à 13:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


metis76, Posté le 05/05/2008 à 13:47
3 message(s), Inscription le 05/05/2008
boujour
je suis actuellement majeur (25 ans) y a moin de 1 ans j'ai connu mon pere genital, suite à un cancer celui ci est decedé et ne m'a jamais declarer mais ca famille autour de lui savait que j'existait.
Mon pere genital a eu une fille agée de 13 ans (declaré) avec une femme differente de ma mere et ca mere a tout les droits concernant la succesion de ca fille.
j'aimerais savoir si j'ai des droits de succesion vis a vis de mon pere genital???

en attente d'une reponse ...
merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
Mimzi, Posté le 05/05/2008 à 14:03
5 message(s), Inscription le 05/05/2008
Bonjour,

Oui tu as tout à fait le droit de prétendre à la succession de ton père .

En effet depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, il n'y a plus aucune distinction entre enfant naturel et légitime, donc plus aucune discrimination en ce qui concerne la succession. Tu auras ainsi le droit à la même part que ta demi-soeur c'est à dire au moins 1/3 de la succession.

Cependant, tu dis que ton père ne t'a pas reconnu, cela va donc poser problème.
Pour pouvoir avoir des droits sur l'héritage de ton père il va falloir que tu exerces une action en établissement de filiation pour prouver le lien de filiation. Et comme ton père est décédé la preuve par ADN ne pourra pas se faire sur lui.
Tu devras faire un test ADN sur une personne ascendante à ton père (grand-mère, grand-mère) ou collatérale (oncle, tante).

metis76, Posté le 05/05/2008 à 15:03
3 message(s), Inscription le 05/05/2008
merci davoir repondu, pour faire l'action de filliation c'est le notaire ou un avocat qui doit entreprendre l'action ???
et faire bloquer la succesion ?
en attente d'une reponse..
merci

Mimzi, Posté le 05/05/2008 à 15:36
5 message(s), Inscription le 05/05/2008
Re-bonjour,

Tu peux engager un avocat pour une action en recherche de paternité, tu as jusqu'à tes 28 ans pour l'engager devant le tribunal de grande instance.

Sinon pour le blocage de la succession vois ça avec le notaire directement et fais-toi aider par un avocat.

metis76, Posté le 05/05/2008 à 15:52
3 message(s), Inscription le 05/05/2008
merci pour tes renseignement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]