La loi sur les droit de succesion consiste en quoi?

Sujet vu 1665 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/07 à 21:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


herve62500_old, Posté le 07/09/2007 à 21:09
2 message(s), Inscription le 07/09/2007
J'ai perdue ma mére au moi de mars 2007, et je voulais savoir , étant donner que les droits de succesion n'ont pas encore été prononcer si la loi qu'a fait passer Nicolas Sarkozi est valide vu qu'elle est passé le 22 aout 2007. Ma question est es que je vais devoir payer les droit de succesion vu que ses droit non pas encor été prononcé?
Merci de me répondre trés rapidement.

Merci de votre conpréhension.

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Jurigaby, Posté le 07/09/2007 à 22:39
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Non, la loi n'est applicable qu'aux successions ouvertes après le 22 août 2007.

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Cordialement.

herve62500_old, Posté le 08/09/2007 à 09:22
2 message(s), Inscription le 07/09/2007
Bonjour,

Merci pour la réponse. Pourrais-je avoir quelque chose de plus précis.

Merci de votre conpréhension.

Dinah, Posté le 08/09/2007 à 10:39
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Cela signifie que la loi du 22 août 2007 ne s'applique que pour les successions de personnes décédées après cette date. Pour la succession de votre mère, c'est la loi précédente qui s'applique, soit celle du 23 juin 2006. Il n'est pas possible de profiter des dispositions de la nouvelle loi.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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