Droit de retour légal suite à donation

Sujet vu 765 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/12 à 14:47
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Alcide, Corse, Posté le 28/10/2012 à 14:47
2 message(s), Inscription le 28/10/2012
Bonjour,

Une de mes amies et veuve depuis peu.

Elle était mariée sous le régime de la communauté.

Elle et son défunt mari avait fait une donation au dernier vivant.

Son mari avait eu une donation d'une maison en nue propriété de la part de ses parents.

Cette maison a été vendu.

Aujourd'hui, ses beaux-parents lui réclament, en valeur, le retour de cette donation (en tout ou en partie).

Or, elle vient de découvrir que lorsque cette maison a été vendu, deux actes de vente ont été réalisés:

1- Son mari a vendu à son père la nue propriété
2- Suite à quoi le père de son mari a vendu la maison

En conséquence de ce qui précède, ses beaux-parents sont-ils en droit de demander à mon amie un quelconque retour de ce bien (en valeur) ?

Et si non, comment régler ce litige ?

En vous remerciant.

Alcide.

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amatjuris, Posté le 28/10/2012 à 16:22
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si j'ai bien compris suite à une donation le mari décédé reçoit la nue propriété d'un bien immobilier puis revend cette nue propriété à son père qui en devient plein propriétaire et vend ce bien;
donc le père a reçu le prix de vente en pleine propriété du bien donc je ne vois pas ce que peut réclamer et à quel titre la belle mère.
le droit de retour s'applique si le bien donné appartenait toujours au défunt et que le donateur était vivant, ce qui n'est pas le cas ici;
cdt

Alcide, Corse, Posté le 28/10/2012 à 17:19
2 message(s), Inscription le 28/10/2012
Bonjour et merci pour votre réponse.

Si, les donateurs sont tirs vivants, c'est leur fils qui est décédé.

Les beaux-parents de mon amie ont donné la nue propriété d'une maison à leur fils. Ensuite, leur fils (le donataire) a vendu la nue propriété à son père.

Et le père a vendu la maison.

Est-il en droit (lui seul, ou son couple) de réclamer en valeur (partie ou total) quelques choses à sa belle fille sur cette maison, dont il a du recevoir le prix de la vente ?

Si j'ai bien compris, d'après vous, non. Ce qui parait logique pour mon amie...mais pas pour son beau-père...


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