Droit de retour legal aux collateraux privilégies

Sujet vu 602 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/13 à 09:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


camelia064, Alpes-Maritimes, Posté le 04/02/2013 à 09:44
1 message(s), Inscription le 04/02/2013
Bonjour,voici ma question .
lors d'une donation partage faite par mes parents tous deux décédés,nous avons reçu mon soeur et moi une partie de la maison familiale.Ma soeur,celibataire sans enfants,est décédée en laissant un testament au profit d'une association et en a fait son legataire universel .De prime abord,on m'indique qu'un testament me priverai du droit de retour légal du bien de famille.J'y ai donc regardé de plus prés et tous les avis on l'air de se baser sur une question à l'assemblée nationale du deputé Poignant ,reponse ministérielle qui indique que des dipositions testamentaires permettent de faire obstacle au droit de retour légal.
MAIS,la question originale concerne un éventuel conjoint survivant et une donation universelle à son conjoint, PAS un celibataire...la jurisprudence s'est elle deja prononcée sur ce cas ?
Il m'apparait que dans ce cas faire une donation à un enfant celibataire devient compliquée car le bien de famille pourrait passer dans des mains d'etrangers au detriment des enfants venant en representation des donateurs .... ahurrissant
merci de vos réponses

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