Droit à la prime licenciement au sein du couple

Sujet vu 679 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/09 à 11:54
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


madras, Hérault, Posté le 26/01/2009 à 11:54
1 message(s), Inscription le 26/01/2009
Bonjour,

mon mari vient de recevoir une prime de licenciement conséquente.
il prétend que cette somme lui "appartient". Il souhaite en disposer à sa guise.
nous sommes mariés depuis 6 ans - régime séparation des biens.
qu'en est-il vraiment ?
merci pour votre réponse
Cordiales salutations

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Marion2, Posté le 26/01/2009 à 14:19
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Contrairement au régime de la communauté, sous le régime de la séparation de biens, chaque conjoint est propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.

Votre époux a donc raison.

Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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