Droit de préemption paysagiste

Sujet vu 336 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/12 à 13:15
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mounchien, Pas-de-Calais, Posté le 22/11/2012 à 13:15
1 message(s), Inscription le 22/11/2012
Bonjour a tous et a toutes.
Je vous expose mon problème, je suis futur entrepreneur du paysage (paysagiste) a ce titre je suis assujetti à la MSA, donc j'exerce une profession assimilée agricole.
Résidant dans une propriété qui est adossée à une terre agricole (pature de 5000m²) appartenant toutes 2 à ma mère.

La pâture fait elle l'objet d'un bail qui arrive a échéance en 2014.(avec un agriculteur)

Voici mes questions:

-En tant qu’héritier, suis-je en situation de préemption vis à vis de l'agriculteur?

-Mon Statut assimilé agricole de paysagiste me sert-il dans la préemption?

-Et si tel n'est pas le cas, quels sont les solutions pour que je puisse récupérer tout ou une partie des terres?

Sachez que la récupération des terres se ferai uniquement pour des besoins professionnel et non a titre de loisir.

Je vous remerci d'avance
Cordialement

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