Droit de préemption en indivision

Sujet vu 734 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/08 à 16:33
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dida13, Posté le 01/02/2008 à 16:33
1 message(s), Inscription le 01/02/2008
lors du partage d'une succession, apres une expertise judiciaire , l'indivisaire souhaitant le partage peutil refuser de vendre sa part à un autre indivisaire au montant de l'expertise.
quelle est la procédure pour faire jouer le droit de préeption avant la licitation prevue dans deux Mois?

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