Droit legal testaments - article 757

Sujet vu 4246 fois - 19 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/05/11 à 18:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


JOSEPHA, Gironde, Posté le 12/05/2011 à 18:09
1 message(s), Inscription le 12/05/2011
Bonjour,

Je vais vers vous car suite au décès de mon père l'été dernier, une succession a été ouverture.

Voici la situation :
Mon père est décédé il y a qq mois. Ils laissent derrière lui 3 enfants de lits différents (nous sommes tous majeurs) :
. 2 d'une 1ère union (a) et (b)
. 1 d'une seconde union (c)
et il s'était marié une 3ème fois (avec contrat de mariage) mais n'a pas eu d'enfants avec cette dernière (qui n'a pas d'enfant). Elle avait, au décès de notre père, 47 ans.

Dans un 1er testament, il a légué 1/4 à chaque enfant et le 1/4 restant est à se partager à part égale entre l'épouse et l'enfant C.
Dans un second testatement, il note : je lègue en cas de mon décès l'usufruit de tous mes biens sans exception ni réserve à mon épouse en plus du quart légal".

Au jour d'aujourd'hui, les biens sont estimés à environ 250 000 euros (dont une maison acquise par lui seul estimée à 240 000 euros) . Un projet de succession a été transmis à mon notaire, sur lequel notre belle-mère bénéficierait de 60% (usufruit car 47 ans au décès). Il pensait que le 3ème enfant était issu de BM. Donc projet faux.

Mon notaire lui a répondu, outre l'erreur enfant :
1/ Dans le projet de succession, le notaire C (notaire de mon père mais également bonne connaissance de ma BM) note que l' épouse bénéficie à son choix en vertu de l'article 757 du code civil du 1/4 en toute propriété ou de l'usufruit. Mon notaire (A) répond : en présence d'enfants de lits différents, elle ne bénéficie que du quart en toute propriété.
2/Mon notaire (A) note également : il me semble que l'épouse ne peut cumuler le bénéfice des 2 testaments et des droits légaux ; l'ensemble dépassant la quotité disponible entre époux.

Il devait se renseigner auprès du CRIDON mais depuis rien. Le notaire C l'a contacté pour que nous allions signer la succession et il nous a communiqué la date du rv, tout simplement. Bien évidemment, nous n'irons pas signé un document tant que tout ne sera pas clair.

Mes questions :
a- Apparemment, un calcul se fait (en 8ème ou 12ème ou autre) mais quel est-il exactement ? Merci de bien vouloir me l'expliquer.
b- Quelle est la répartition exacte qui devrait être faite, en fonction des droits de chacun ?
C- Pouvons-nous demander à faire appliquer l'article 757 du code civil, et à ce moment là , quelle serait la répartition ? Est-ce que les droits de notre BM n'outrepasserait pas les nôtres ?
Que devons-nous faire dans cette situation?Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/05/2011 à 19:11
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La part du conjoint survivant est par défaut de testament. S'il y a testament, le défunt peut léguer 1/4 de ses biens en pleine propriété au survivant et le reste en usufruit, ce qui est le cas ici, en respectant les parts réservataires.

Dons les enfants se partagent 75% en nue-propriété.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/05/2011 à 16:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
"action en réduction"(les textes actuels ne parlent plus d'action en retranchement)
Mais rien ne dit qu'il y a communauté universelle, d'autant moins que dans ce cas, le testament est inutile.

JOSEPHA, Gironde, Posté le 18/05/2011 à 13:38
3 message(s), Inscription le 18/05/2011
Tout d'abord, je vous remercie mimi 493 et francis 050350 d'avoir pris le temps de me répondre.

Je viens de consulter, ce matin, un autre notaire, qui me donne un tout autre avis....

Pour lui, il n'est plus question de l'article 757 du code civil car il y a testament (il y a en même 2). Donc, c'est le dernier qui fait foix.
Par conséquent, pour lui, c'est le 2ème testament qui entre en compte. Notre belle-mère aurait donc 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Et il prétend qu'il appliquerait également le 1er testament qui avantage l'enfant C (issu du second mariage).

Pour lui, il faut appliquer l'article 1094-1. Par contre, à son avis, notre belle-mère aurait le choix entre la totalité en usufruit ou un quart des biens en propriété et 3/4 en usufruit.
Or, en prenant le 2ème testament, notre père note qu'il lui "lègue l'usufruit en plus du quart légal". IL ne note pas qu'il laisse le choix.

Alors, à votre avis, est-ce que notre BM a le choix ou bien applique-ton réellement le testament et donc 3/4 en usufruit (soit 45% car âgée de 47 ans à la mort de notre père) + 1/4 en propriété ?

Merci par avance

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/05/2011 à 14:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le testament : oui, le dernier est le seul (un testament chasse l'autre). Il faudrait avoir plus de détails sur ce qu'il dit et si en fait, ça ne serait pas une donation au dernier vivant.

Dans les deux cas, le conjoint survivant reçoit donc 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit (les enfants ayant les 3/4 en nue-propriété, ça ne porte pas atteinte à leur réserve). Si elle choisit la totalité en usufruit, c'est tout benefice pour les enfants du défunt

Citation :
donc 3/4 en usufruit (soit 45% car âgée de 47 ans à la mort de notre père) + 1/4 en propriété ?
non, 45% c'est la valeur fiscale de l'usufruit pour déterminer l'assiette d'assujetissement aux droits de succession.
Mais il arrive fréquemment qu'on l'utilise (avec accord de toutes les parties) pour déterminer la valeur de l'usufruit
Si votre père avait 100 000 euros de patrimoine, ce n'est pas 25 000 euros en pleine propriété et 75 000 euros en usufruit car avec une valeur de l'usufruit à 45%, ça donnerait 25 000 + 33 750 euros = 58750 euros soit 58.75% de la succession, entamant la réserve.

De plus, il faut voir si l'usufruitier est dispensé de caution et libre d'emploi.

JOSEPHA, Gironde, Posté le 18/05/2011 à 14:35
3 message(s), Inscription le 18/05/2011
Réponse à mimi493
Le contenu du 2ème testament sont les qq lignes que je vous ai noté précédemment, à savoir :
"je soussigné... né le.... lègue en cas de mon décès l'usufruit de tous mes biens sans exception ni réserve à mon épouse en plus du quart légal".

Si j'ai bien suivi le calcul (je n'en suis pas sûre), il s'agirait pour un exemple de 100 000 €.
Belle-mère : 3/4 usufruit soit 100 000 € x 45% = 45 000 €
100 000 € - 45 000 € (usufruit) = 55 000 € à divisé par 4, soit 13 750 € chacun (BM + 3 enfants).
Pardonnez-moi si mon calcul est faux et merci par avance de bien vouloir me l'expliquer.

Par ailleurs, il n'y a pas eu de donation faite auparavant. Il n'existe que ces 2 testaments (communiqués par le notaire de mon père, qui s'avère être également celui de ma belle-mère).
Il y a déjà eu un projet de succession mais qui était faux car le notaire pensait que l'enfant du 2ème mariage était celui de notre BM. Faux car nous sommes 3 enfants issus de 2 précédentes unions.
C'est pour cela que je puis vous assurer aujourd'hui qu'il n'y a rien eu d'autre.

JOSEPHA, Gironde, Posté le 18/05/2011 à 14:45
3 message(s), Inscription le 18/05/2011
Réponse pour francis050350
La maison a été achetée par notre père seul, bien avant la connaissance de notre belle-mère.
Comme je l'ai mentionné à mimi493, il n'existe pas de donation ou autre dans le contrat de mariage. Rien de particulier à ce jour, puisque le notaire de notre père n'a rien mentionné ou fourni comme pièce lors de l'établissement du projet de succession (qui s'est avéré totalement faux".

vous notez " le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession".

Ce qui signifierait que sur la base de 100 000 €, nous recevrions chacun 1/4, soit 25 000 € et notre BM le droit d'usage et d'habitation durant toute sa vie ?
C'est bien cela ?
J'essaie d'y voir plus clair donc pardonnez-moi si j'écris des sottises ou si je me trompe dans les calculs....

Vous notez également :
"Mais attention il convient d'être nettement plus prudent avant de recréer au profit du conjoint survivant un droit à l'usufruit sur tout ses biens ou de lui transmettre ses biens pour un quart en propriété et trois quart en usufruit.
Il peut en résulter une quasi-spoliation des enfants qui, bien que nu-propriétaires, n'entreront jamais en possession des biens de la succession. Une faible différence d'age entre le conjoint survivant et les enfants de lits précédents est une importante source de conflit. "

Effectivement, notre BM a 47 ans, moi, 1er enfant 37 ans, 2ème enfant 31 ans et dernier 21 ans.
Ma BM et moi n'avons que 10 ans de différence.


Merci pour votre réponse

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/05/2011 à 15:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Comme je l'ai mentionné à mimi493, il n'existe pas de donation ou autre dans le contrat de mariage.
une donation au dernier vivant n'est pas forcément dans le contrat de mariage. Ce que vous appelez "testament" peut être une donation au dernier vivant

Citation :
vous notez " le conjoint survivant ne peut recueillir qu'UN QUART EN PLEINE PROPRIETE des biens dépendant de la succession".
en l'absence de testament et de donation au dernier vivant !!!

Votre père a tenu à protéger son épouse contre ses enfants, c'était son choix

JOSEPHA, Posté le 18/05/2011 à 16:20
2 message(s), Inscription le 18/05/2011
Merci pour vos réponses à tous 2.

Effectivement, il souhaitait la protéger. Et nous le comprenons tout à fait. Ce bien lui appartenait et il était libre d'en faire ce qu'il voulait.
Mais lorsque nous, enfants, posons des questions à différents intervenants pour mieux comprendre la répartition qui devrait se faire, nous avons différents avis.
D'où mes emails pour bien définir dès à présent, les droits de chacun. Autant comprendre ce qu'il se passe et ce qu'il va se passer dans le futur. Tout simplement. Et que chacun soit protégé.

Donc, si je comprends bien, elle bénéficie d'un quart en pleine propriété et de l'usufruit (est-ce que celui-ci est effectivement de 3/4, ou total ?)
Quel est donc le calcul, svp ? Pour notre cas, il s'agit de 250 000 €.
(cela est plus simple avec un exemple de calcul)

Merci

Mimi 493 : "De plus, il faut voir si l'usufruitier est dispensé de caution et libre d'emplois". Notre Clerc de notaire avait abordé le sujet lors de notre 1ère rencontre.
Où peut-on voir cela ?

ps : francis050350 -
"Ainsi, une donation entre époux ou un testament, permettront d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant, en fonction du nombre d'enfants nés du mariage'.
Mon père n'a pas eu d'enfants lors de son 3ème mariage et ma belle-mère n'a jamais eu d'enfants (juste pour information si cela intervient dans un calcul quelconque).

JOSEPHA, Posté le 18/05/2011 à 16:38
2 message(s), Inscription le 18/05/2011
Merci pour ces explications.

Nous cherchons à calculer la valeur fiscale au jour d'aujourd'hui, car notre BM ne souhaite pas conserver de contact avec les 3 enfants. C'est son choix.
Donc, nous supposons que si elle a un 1/4 en PP + usufruit, il se peut qu'elle nous propose, à chacun, d'acheter notre part (ou peut être qu'à l'un de nous 3). Pour le moment, nous ne savons pas...
Et nous ne savons pas si nous pourrons, en cas de gros travaux de toiture..., assurer tous ces frais et nous serons peut être contraints à vendre notre part.
L'avenir nous dira ! Autant que nous ayons connaissance de toutes ces choses.

D'où ces questions de calculs.
Et nous savions effectivement que l'usufruit diminuait au fil de l'âge.
Vivement ses 51 ans (ahahahahah). (il faut garder notre bonne humeur)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/05/2011 à 18:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Mimi 493 : "De plus, il faut voir si l'usufruitier est dispensé de caution et libre d'emplois". Notre Clerc de notaire avait abordé le sujet lors de notre 1ère rencontre.
Où peut-on voir cela ?
dans le testament ou la donation qui donne l'usufruit. Si le document a été rédigé avec l'aide du notaire, il doit surement y avoir la dispense de caution et l'emploi libre.
ça veut dire qu'elle peut dépenser l'argent en usufruit à sa guise, vous aurez une créance sur sa succession (et s'il n'y a aucun argent dans sa succession, vous êtes marron, si tant que vous soyez averti de son décès)

Citation :
Nous cherchons à calculer la valeur fiscale au jour d'aujourd'hui, car notre BM ne souhaite pas conserver de contact avec les 3 enfants. C'est son choix.
Il y a un bien immobilier (du coup, je ne sais plus) ?
Il est important de faire l'inventaire des biens en usufruit.
Evidemment, faire un partage où il n'y a plus d'usufruit (par rachat des parts), c'est la tranquilité pour tout le monde. Veillez bien à obtenir certains effets personnels de votre père auxquels vous tenez, des morceaux d'histoire que vos enfants et petits-enfants aimeront voir (photos de classe, photos de famille, livret de famille relatif à son mariage avec votre mère, les choses venant de ses parents à lui, les photos etc.). A l'ère du numérique, il est facile de photographier tout ça avec un cout nul

JOSEPHA, Posté le 18/05/2011 à 19:36
2 message(s), Inscription le 18/05/2011
mimi493

J'ai pu avoir, par le biais de ma tante, des photos de notre enfance avec mon père. C'est le plus important à mes yeux. J'aurai aimer avoir aussi une vidéo de mon père (le voir vivant) mais notre BM refuse tout contact et même de nous envoyer, par le biais d'internet, un vidéo de notre père... Sans commentaire....

CAUTION : Il semble, je dis bien il semble, que les 2 testaments aient été rédigés sans l'aide du notaire. Mais transmis par la suite (ce qui est sûr pour le second).

article 600 : L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.
Or, à ce jour, elle nous refuse l'accès même en présence d'une agence immobilière (pour estimation de notre côté). et oui, qd je parle de 250 000 € il y a 240 000 € (estimation maison) + 12 000 € (forfait immobilier de 5%). Mais j'avais arrondi pour faire plus simple (c'est déjà tellement compliqué...)

Qui doit payer pour l'inventaire des meubles et immeubles ? Nous ou bien elle ?

je sais, c'est bien compliqué....

Aujourd'hui, nous ne savons pas ce que voudra faire notre BM : profiter de l'usufruit seulement, ou louer la maison ou acheter la part out les parts des 3 enfants. Nous essayons d'envisager toutes les possibilités et de n'avoir pas de mauvaises surprises.

Encore merci

JOSEPHA, Posté le 18/05/2011 à 19:52
2 message(s), Inscription le 18/05/2011
francis 030550 :
Nous avons consulté un avocat (par le biais de la maison de la justice et du droit) lequel a eu besoin de réfléchir à notre dossier (car il est complexe) et nous a envoyé son avis par email. Je vous le joins ci-dessous. le notaire rencontré ce matin (toujours à la MJD) n'était pas d'accord avec cet avis.
C'est d'un compliqué........

Citation :
Votre père a finalement par testament divisé sa succession en 4 ses 3 enfants et son épouse survivante , il a en outre donné la quotité disponible (1/4) à celle ci et à votre demi soeur .

De fait les 3/4 de la succession sont à partager en 4, le dernier 1/4 constituant la quotité disponible .

Les 3/4 de la succession donne pour chacun des héritiers ( les 3 enfants et l'épouse) 3/4/4= 3/16 ème pour chacun.

le dernier 1/4 ( la quotité disponible) est à diviser en 2 entre votre soeur et votre BM soit 1/8éme pour chacune en sus de leur part qui est de 3/16ème. Le plus petit dénominateur commun entre ses répartitions est le 16ème . Ainsi vous et votre frère recevrait chacun 3/16ème votre soeur et votre BM recevront chacune 5/16ème (3/16ème leur part + 2/16ème, correspondant à la moitié de quotité disponible ramenée au 16ème) !

Sur le point de savoir si votre BM peut cumuler les deux testaments et obtenir aujourd'hui l'usufruit, l'article 757 du code civil prévoit en effet qu'en présence d'enfants issus d'une précédente union , les droits de l'époux successible ne sont que du 1/4 en propriété !

Vous pouvez toujours décider avec vos frères et soeurs de laisser à votre BM l'usufruit auquel elle prétend tout en lui expliquant que c'est une faveur que vous lui faites car ce ne sont pas ses droits réels. pour cela il vous faut comparer cet usufruit à ce que sont les droits réels de votre BM de par la loi. Sur un immeuble d'une valeur de 240.000 euros ses droits en pleine propriété sont de 75.000 euro (j'évacue les 10.000 euro de biens mobiliers) !

L'usufruit sur le même immeuble pour la même personne à son age (47 ans) est de l'ordre de 60% soit donc 144.000 euros ! On voit bien qu'en cela elle outrepasserait ses droits en exigeant l'usufruit et vosu ne pouvez pas accepter ses exigences sauf à être lésés !

Il faut donc ramener l'usufruit à la part de votre BM en valeur pleine propriété et cantonner la jouissance de l'immeuble à 75.000 euro !Pour cela il vous faut rechercher ce qu'est la valeur locative actuelle de cet immeuble !

Cette évaluation (comme celle de l'immeuble) peut intervenir à dire d'expert foncier si vous ne tombez pas d'accord avec votre BM !

Si cette valeur par exemple est de 800 euro par mois, vous passerez donc une convention d'usufruit pour 75.000 euro/9.600 euro (valeur locative annuelle: 800 x 12 mois)= 7 ans et 10 mois.

c'est donc la durée totale de mise à disposition de cet immeuble que vous pouvez accepter de consentir à votre BM dans cette option".


Qu'en pensez-vous ?

Bonne soirée

toto, Paris, Posté le 18/05/2011 à 22:38
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
''De fait les 3/4 de la succession sont à partager en 4, le dernier 1/4 constituant la quotité disponible ''

non, il semblerait que l'avocat a considéré que votre demi soeur n'était pas la fille de votre père ,
la réserve, les 3/4 en nu-propriété, est à diviser entre les héritiers réservataires qui sont les 3 enfants et non l'épouse.

Quand à la quotité disponible , elle diffère selon que que celui qui en bénéficie est le conjoint ou un autre personne.
Si c'est le conjoint , cette quotité disponible est définie par l'article 1094-1 , soit dans votre cas le maxi est ¼ en pleine propriété et l'usufruit sur le reste
l'article 758-6 précise bien qu'il s'agit là d'une limite maximum; interprétation confirmée par la Cour de cassation par un avis le 26 sept. 2006, à une époque ou le cumul des droits de l'article 757 et de l'article 1094-1 était la coutume chez les notaires

en lisant l'avis de la cour de cassation, il semble que cet avantage supplémentaire donné au conjoint tient à l'assurance que le nu-propriétaire retrouve un jour la pleine propriété du bien par disparition de l'usufruit. Cette justification disparaît si votre BM met en vente le bien et valorise son usufruit … on pourrait donc penser qu'en valorisant, votre BM serait obligée de remployer dans un investissement immobilier dont elle ne serait pas propriétaire , soit en argent sur lequel elle n'aurait que le quasi usufruit, mais aucun texte du code civil ne confirme cette thèse , et même l'article 621 prévoit de répartir le prix de vente entre l'usufruitier et le nu propriétaire sauf à affirmer que … mais si je lis l'article 917 , qui correspond bien à votre cas puisque le testament de votre père ne porte que sur l'usufruit ( le quart n'étant que la citation des droits découlant de l'article 757 et non une libéralité (1)) ,il semble qu'il ne peut être valorisé en ignorance de la réserve héréditaire calculée comme si il n'y avait pas de conjoint …

(1) ainsi, si BM refusait le testament, elle conserverait ¼ en PP

JOSEPHA, Posté le 19/05/2011 à 09:41
1 message(s), Inscription le 19/05/2011
Bonjour toto et merci pour votre réponse.

Si j'ai bien compris (je dis bien si j'ai bien compris car je me mélange légèrement (c'est peu dire) les pinceaux avec tous les avis différents que nous avons pu rencontrer jusqu'à ce jour), vous confirmez l'avis du notaire rencontré hier qui applique l'article 1094-1 du Code Civil du fait qu'il y a des testaments.

Vous notez :
"l'article 758-6 précise bien qu'il s'agit là d'une limite maximum; interprétation confirmée par la Cour de cassation par un avis le 26 sept. 2006, à une époque ou le cumul des droits de l'article 757 et de l'article 1094-1 était la coutume chez les notaires".

Est-ce toujours d'actualité ?

Notre belle-mère aurait donc 1/4 en pleine propriété (quotité disponible) et 3/4 en usufruit (et non usufruit total (il serait de 60%) ? Est-ce que j'ai bien suivi ?
Ou bien peut-elle choisir de n'avoir que l'usufruit ? (en faisant une renonciation au 1/4 légal) ? Est-ce possible ? Si oui, peut-elle demander, à ce moment là, l'usufruit total (60%) ?


J'entends bien que nous parlons de valeur fiscale (ce qui nous intéresse car nous ne savons pas si notre BM souhaitera rester dans cette situation jusqu'à la fin de ces jours, ou bien acheter à l'un de nous 3 (ou à tous), notre part. L'avenir nous dira...
Notre demi-soeur, âgée de 21 ans, ne travaille pas pour le moment. Peut être aura-t'elle envie d'avoir de la liquidité ? Et dans tous les cas, en cas de travaux à la charge des nu-propriétaires, elle ne pourra pas payer.

C'est pour cela que nous cherchons à comprendre...

Merci pour votre aide et à tous ceux qui prennent le temps de répondre

Bonne journée

toto, Paris, Posté le 19/05/2011 à 20:28
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
bonsoir JOSEPHA

''Est-ce toujours d'actualité ? ''

oui , c'est toujours d'actualité puisque cet avis cite la loi actuelle qui venait d'être votée en disant qu'elle résout le problème , et la jurisprudence devait anticiper ...

l'article 1094-1 n'est jamais applicable d'office , c'est le testament ou la donation entre époux que l'on applique. Si ce document se contente de dire que le défunt donne à son conjoint le maximum autorisé par la loi , c'est alors que l'on décortique cet article ...
Dans votre cas, votre père a donné en complément du quart légal 3/4 en usufruit
si votre BM refuse la 1/4 en PP , je ne vois pas ce qui pourrait l'autoriser à prendre l'usufruit sur la totalité. D'ailleurs, la loi exclu l'usufruit de l'article 757 dans votre cas
Je ne vois pas pourquoi votre belle mère voudrait refuser 1/4 en PP par un usufruit qui n'a que 50 % de la valeur de droit
donc 3/4 en usufruit + 1/4 légal uniquement , qui est une libéralité du défunt couplée avec un droit légal : vous êtes donc dans le cas de l'article 917. Vu l'incidence égale à la valeur de l'usufruit , cela mériterait une consultation juridique si votre BM veut vendre le bien...

comme je l'applique, l'usufruit ne apporterait rien à votre BM si elle veut vendre, ce qui est sans doute la volonté du défunt ; c'est peut être pour cela qu'elle veut le transformer en un usufruit d'assiette différente accordé par les héritiers...

JOSEPHA, Posté le 20/05/2011 à 11:20
1 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour Toto,
Merci pour votre réponse.

vous notez :
" vous êtes donc dans le cas de l'article 917. Vu l'incidence égale à la valeur de l'usufruit , cela mériterait une consultation juridique si votre BM veut vendre le bien... "

Si je comprends bien, nous ne devrions consulter que si notre BM souhaite vendre ce bien. Si elle ne souhaite pas, nous attendrons que l'usufruit s'éteigne. C'est bien cela ?

Concernant l'acte de succession qui devrait être établi d'ici peu, la répartition serait donc la suivante (valeur fiscale).
Au vu de l'âge de notre BM (47 ans), donc usufruit de 60%, les valeurs fiscales qui figureront sur l'acte de succession seront bien : (ex : biens estimés à 100 000 €)

100 000 - usufruit de 45% (car 3/4 de 60%, qui est donc de 45000) = il reste 55 000
55 000 (soit 55%) divisé par 4 (3 enfants (quotités réservataires) + 1 (quotité dispo pour BM) = soit 13 750 € chacun(13.75% ).

C'est bien ça ?

Vous parlez de l'article 917 qui dit :
"Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible".

Là, j'ai décroché. Sommes-nous dans ce cas de figure ? Il me semble mais je n'en suis pas sûre.
Si nous sommes dans ce cas de figure, nous ne devrons consulter une juridiction qu'en cas de vente ?


Merci pour votre réponse.

Bonne journée

toto, Paris, Posté le 20/05/2011 à 12:22
122 message(s), Inscription le 21/12/2010
la répartition que vous proposez est acceptable pour le fisc.
de toute façon , vous n'avez pas de droits à payer si votre part est inférieure à 159 325 euros

Si un bien est vendu et qu'en application de la variation de l'usufruit, la somme récupérée est plus importante , le fisc vous fera payer un complément

vous vous posez des questions au sujet de l'application de l'article 917. J'ai relu la jurisprudence à ce sujet: l est vrai que ce n'est pas évident , c'est pourquoi je vous invite à voir un professionnel. En effet, l'article 917 ne s'applique que dans le cas où la seule libéralité dont bénéficie l'usufruitier porte sur un usufruit seulement (1), et non sur 1/4 en PP et 3/4 en usufruit. Si votre père avait donné l'usufruit et exclus l'application de l'article 757 , le 917 s'appliquerait sans problème.
l'article 757 n'est pas une libéralité. Selon ce que vous avez écrit , votre père n'a pas donné 1/4 en PP , mais juste noté que votre belle mère y avait droit en application de l'article 757. Nous ne sommes donc pas dans l'application de l'article 1094-1 du code civil

(1) non applicable si le défunt a légué usufruit + meubles ...

toto, Paris, Posté le 20/05/2011 à 21:46
210 message(s), Inscription le 26/11/2010
j'ai lu trop vite vos calculs, vous auriez du donner d'abord 1/4 en PP puis deduire l'usufruit sur le reste , et pour finir diviser la nue propriété en 3.


100000 ¼ en pleine propriété pour votre BM soit 25000 euros
Reste 75 000 euros démembrés dont
usufruit à votre belle mère : valeur fiscale = 75000 x 60% soit 45 000 euros

votre belle mère déclare donc 70 % du patrimoine sans droit à payer

nue propriété enfant 1 75 000 x 40 %/3 soit 10 % , la part supérieure à 159354 euros est soumise à l'impôt
nue propriété enfant 2 75 000 x 40 %/3 idem
nue propriété enfant 2 75 000 x 40 %/3 idem


soit pour un patrimoine inférieur à 1 593 354 euros, aucun droits de succession à payer

si vous laisser l'usufruit s'éteindre naturellement, il n'y aura pas de taxe supplémentaire
si vous vendez la nu-propriété à 10 % à votre belle mère , pas de taxes supplémentaire
si votre belle mère vend son usufruit et si vous demandez et obtenez l'application de l'article 917, vous aurez un rappel sur la plus-value obtenue par le respect de votre part réservataire qui est de 25 % .

PS / si il y a des donations hors part d'héritage, l'article 917 permet de valoriser une petite part de l'usufruit...

liberda25, Posté le 08/11/2012 à 11:04
1 message(s), Inscription le 08/11/2012
A TOTO et à Josepha,

Le décès ayant eu lieu en 2010, c'est la loi applicable en 2010 sur les successions qui est seule valable.
En présence de trois enfants (tous égaux) de lits précédents, ces trois enfants sont des héritiers réservataires et doivent recevoir les 3/4 de la succession en pleine propriété.
La veuve n'a droit qu'à 1/4 en pleine propriété.
Payez-lui son 1/4 et ne vous laissez pas convaincre par quelque usufruit que ce soit. Ou vendez-lui vos 3/4. Il n'y a rien de pire qu'une BM usufruitière !


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]