Droit de l'héritier du concubin décédé pour la vente d'une maison

Sujet vu 601 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/08 à 15:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ferrara, Posté le 06/10/2008 à 15:40
2 message(s), Inscription le 06/10/2008
L'héritier du concubin décédé a t'il le droit de signer un mandat exclusif auprès d'un notaire pour vendre la maison acheté à hauteur de 50/50 par les 2 concubins, sans accord préalable du concubin survivant ? maison en vente en agence immobilière antérieurement au décès.

Si oui, le notaire peut il percevoir des émoluments particuliers (de l'héritière - des agences immobilières mandatées ....) ?

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