Droit sur heritage entre epoux

Sujet vu 514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/13 à 09:51
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dadane62, Pas-de-Calais, Posté le 17/06/2013 à 09:51
1 message(s), Inscription le 17/06/2013
bonjour,
Marié sans contrat avec donation au dernier vivant depuis trente ans et pere de trois enfants majeur.
ma femme herite de ses parents avec ses 4 freres et soeurs : ass vie part de capital une maison
question en tant que mari ai je un droit sur cette succession ? merci

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amatjuris, Posté le 17/06/2013 à 10:46
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les biens reçus par succession ou donations sont des biens propres.
donc vous n'avez aucun droit sur les biens que votre épouse reçoit en héritage.
si votre épouse décède avant vous vous hériterez de votre épouse selon les clauses de la donation au dernier vivant ainsi que vos enfants.
cdt


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