Droit et frais de succession

Sujet vu 512 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/04/12 à 21:17
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Monique21, Côte-d'Or, Posté le 12/04/2012 à 21:17
1 message(s), Inscription le 12/04/2012
Bonjour,

Mon Mari est décédé en Février dernier . de notre union ,il n'y à pas d'enfants.

Par contre lui divorcé à eu un enfants.

Nous nous sommes fais une donation entre époux .

Vais -je devoir payer des droits de succession ,vu que j'ai une petite retraite (950€)

Mon Beau-Fils peut il me faire vendre la maison pour avoir sa part .
Merci pour les réponses que vous me donnerez , je suis vraiment inquiète .
Cordialement
Monique

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toto, Paris, Posté le 13/04/2012 à 16:19
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
bonjour,

le conjoint est exonéré de droit de succession

comptez quand même 7 à 10 % de frais d'actes notariés et taxes diverses

si c'est une donation en époux classique, vous avez à choisir entre 3 options
- la quotité disponible en pleine propriété ( ne présente d'intérêt que si votre mari a moins de 3 enfants et que vous voulez vendre )
- 1/4 en pleine propriété et l'usufruit sur le reste ( cela vous permet de vous opposer à la vente et rester chez vous )
- l'usufruit sur la totalité ( solution très risquée et qui ne présenterait d'intérêt que si vous voulez vendre et si votre mari a exclu les articles qui protègent les héritiers réservataires )


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