Droit de la famille et droit de succession

Sujet vu 638 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/09 à 23:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


jujules, Haute-Garonne, Posté le 04/02/2009 à 23:00
2 message(s), Inscription le 04/02/2009
au decè de notre père tous les enfants que nous sommes avons signe une procuration a notre mère afin qu'elle puisse jouir des comptes en banque et de la maison de notre père, celui ci, n avait pas pas fait de formalité pour le dernier vivant
a ce jour et depuis 1997 un frère vit chez notre mère alors qu'il est propriétaire de deux logements mais ne fait rien pour elle et laisse se degrader le logement

apres la tempette du week end dernier avons constate de gros degats mais les assurances ne veulent pas prendre tout en compte car les degats sont anterieurs a la tempette

nous voulons savoir si on a un recourt contre le frère qui vit chez notre mère afin
de lui faire payer les travaux
voulons savoir si on peu lui demander de quitter les lieux vu qu il ne remplit pas ses obligations aupres de notre mère

reponse urgente merci

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Bebemma, Posté le 05/02/2009 à 11:33
26 message(s), Inscription le 24/06/2008
Bonjour,

Votre frère, de par sa qualité d'héritier, est propriétaire d'une partie de la maison de votre mère (dans des proportions à déterminer, pas de détails dans la question), et serait donc redevable d'une indemnité d'occupation (sorte de loyer) pour la partie dont il n'est pas propriétaire. A ce titre, il est aussi tenu d'une partie de l'entretien du bien.


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