Droit entre époux sur les successions

Sujet vu 522 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/13 à 21:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


ebenne, Puy-de-Dôme, Posté le 01/06/2013 à 21:35
1 message(s), Inscription le 01/06/2013
bonjour
monsieur et madame mariés sous le regime de la communauté reduite aux acquêts ayant deux enfants
Monsieur décede, madame à droit à quoi ? il n'y a pas de donation au dernier des vivants ? peut t-elle jouir de ses biens en totalité voir les vendre ? merci de vos réponses

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trichat, Posté le 02/06/2013 à 09:46
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous et vos enfants êtes héritiers de votre mari décédé.

Si vos enfants sont mineurs, vous devrez obtenir du juge des tutelles une autorisation pour accepter en lieu et place de vos enfants la succession de votre mari décédé.

Sur le plan pratique, vous devez vous rapprocher d'un notaire (en particulier s'il y a un bien immobilier dans la succession) afin d'ouvrir la procédure de règlement de la succession.
Vous aurez un choix à effectuer entre recevoir une partie en pleine propriété (1/4) ou toute la succession en usufruit.

Ci-joint, lien vers site officiel "vosdroits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F2126.xhtml

Cordialement.


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