Droit aux enfants pour maison a vendre

Sujet vu 632 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/12 à 16:26
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


manette, Eure-et-Loir, Posté le 18/05/2012 à 16:26
1 message(s), Inscription le 18/05/2012
Bonjour,
mes parents étant séparés non divorcés, et ma mère est décédée il y 2ans, ils avaient en commun une maison non habitée depuis le déces, mon pere décide de la vendre, il lui revient dont la moitié et l'autre moitié aux enfants, ( si c'est la loi) mais pouvons vous nous exiger que notre part nous soit versée au moment de la vente car nous avons peur que l'argent ne soit dilapider (ns sommes en conflit avec lui les enfants sont soudés)
merci de me répondre rapidement, nous devons le rencontrer début juin

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amatjuris, Posté le 18/05/2012 à 17:21
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
vous avez hériter dès le jour du décès de votre mère.
ensuite tout dépend de l'option successorale prise par votre père et s'il existait une donation au dernier vivant.
mais en résumé vous possédez une partie de cette maison soit en pleine propriété, soit en nue propriété.
on ne peut vendre que ce qui vous appartient; donc votre père ne peut pas vendre seul le bien en indivision, vous devez être tous d'accord.
ensuite après l'acte de vente, le notaire répartira le prix de ventre entre les différents propriétaires.
cdt

toto, Paris, Posté le 18/05/2012 à 20:56
72 message(s), Inscription le 05/01/2012
bjr,
le mieux et d'intégrer la répartition du prix dans l'accord de vente. Ainsi, une fois vendu, personne ne peut s'opposer à la distribution de l'argent

la part des enfants est toujours inférieure à la moitié , car votre père a l'usufruit qui représente environ 30 % de votre part si votre père a 71 ans , 40 % si il a 61 ans ...


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