Droit des enfants pour l achat du bien des parents vivants

Sujet vu 720 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/09 à 18:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chachatte, Hauts-de-Seine, Posté le 11/01/2009 à 18:35
1 message(s), Inscription le 11/01/2009
Un enfant peut il racheter (avec accord de ses parents vivant tous les 2) la maison familiale sans demander l autorisation a ses freres et soeurs. Merci

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Tisuisse, Posté le 11/01/2009 à 19:00
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La réponse est, sans l'accord de ses frères et soeurs : NON. Par contre, ce qui peut être fait, c'est ceci, pour une famille de 4 enfants :
la maison est estimée "à dire d'expert", le fils verse, par devant notaire, 25 % de cette valeur à ses parents et 25 % à chacun de ses frères et soeurs. Cette disposition étant entérinée par une clause dans l'acte notarié, aucun problème ne sera soulevé au moment de la succession définitive.


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