Droit des enfants lors du donation au dernier vivant

Sujet vu 469 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/12 à 18:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


zazounette75, Paris, Posté le 12/12/2012 à 18:58
1 message(s), Inscription le 12/12/2012
Ma mère s'est mariée sous le régime de la communauté six mois avant son décès accidentel et a fait une donation au dernier vivant 1 mois également avant son décès. Ils avait choisi la totalité en usufruit.
Mon beau père dispose donc de l'ensemble de l'argent présent sur les comptes de ma mère et de l'ensemble de ses biens.
Mon beau père souhaite vendre une maison 46000 euros qu'ils ont acquise en commun à hauteur de 70000 euros.
Le notaire nous a dit oralement que l'on a droit à 1/6 de la vente sachant que nous sommes 3 enfants et le conjoint survivant soit environ 7000 euros chacun pour les enfants et 23000 pour le conjoint.
Le notaire ne nous a envoyé aucun papier, seulement une procuration à renvoyer signée pour être représentés le jour de la vente. Nous avons signé la procuration en acceptant cette soit disant somme de 7000 euros (somme donnée oralement). Mon beau père nous dit à présent que nous n'aurons que 3000 euros du à son âge. Il a 59 ans.
Est-ce possible? Y a-t-il un calcul à effectuer en fonction de l'âge du conjoint survivant? Le notaire n'était-il pas dans l'obligation de nous en parler et de nous présenter des écrits avant de nous faire signer la procuration?
Nous avons le sentiment avec mon frère et ma soeur de nous être faits duper...

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amatjuris, Posté le 12/12/2012 à 20:24
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la répartition de la valeur de l'usufruit et de la nue propriété est effectivement en rapport de l'âge, plus l'usufruitier est vieux plus la valeur de l'usufruit diminue.
mais il s'agit d'un barème fiscal qui ne s'impose pas dans votre cas. donc vous pouvez contester ce montant auprès du notaire si vous n'avez signé aucun document acceptant cette répartition.
vous n'aviez aucune obligation d'accepter cette vente puisque vous êtes nus-propriétaire.
quant à l'argent et autres liquidités, votre beau père en a seulement l'usufruit, vous en recouvrerez la nue propriété à son décès.
je vous conseille de contacter le notaire.
cdt


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