Droit des enfants d'une autre union en cas de remariage

Sujet vu 532 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/06/13 à 14:32
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


miniko, Yvelines, Posté le 13/06/2013 à 14:32
1 message(s), Inscription le 13/06/2013
bonjour,

Ma question peut paraitre étonnante mais...en résumé:
j'ai été marié 18 ans avec Mr D et j'ai eu avec lui 2 filles (majeures).
A notre divorce, il a racheté la part me revenant de notre maison familiale et a reçu en donation de ses parents une maison en province.
Ces 2 biens lui sont propres et lui appartiennent en pleine propriété.

Même divorcés, nous sommes toujours restés en bon terme.

Sa compagne est propriétaire d'un immeuble qu'elle loue. Elle a une fille d'une précédente union.

Il y a 2 ans (2011), il ss sont mariés - sans contrat de mariage.
Le couple habite dans l'ancienne maison familiale, devenue domicile conjugal pour eux 3.
Malheureusement, le père de mes filles est atteint d'un cancer et son avenir ne peut se concevoir qu'à très court terme.
Mes filles très proches de leur papa sont soucieuses de ce qu'il se passera à son décès.
Quels sont exactement les droits de sa nouvelle femme sur le domicile conjugal et sur la 2ème propriété.
quels sont exactement les droits et obligations de mes filles sur ces mêmes propriétés car de par la loi elles héritent de leur père.

Merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 13/06/2013 à 19:04
7869 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
cela dépend si votre ex a pris des dispositions particulières en cas de décès, comme un testament qui peuvent modifier la succession ou donation au dernier vivant.
en principe la seconde épouse héritera d'un quart en pleine propriété de l'actif de la succession de son marie.
vos filles hériteront de leur père du reste de sa succession soit les 3/4. elles seront donc en indivision sur certains biens sauf si les biens permettent la répartition prévue par la loi.
mais un notaire obligatoire pour ce type de succession s'est faire.
vous pouvez consulter ce lien:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1030-succession-entre-epoux-les-droits-du-conjoint-survivant

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cdt


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