Droit d'un enfant illégitime

Sujet vu 1965 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/10/08 à 10:48
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


evadjos, Val-d'Oise, Posté le 24/10/2008 à 10:48
3 message(s), Inscription le 24/10/2008
Une enfant ne portant pas le nom son père, a-t'elle un quelconque droit après la mort de son père.

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Tisuisse, Posté le 24/10/2008 à 11:53
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si son père l'a reconnue à sa naissance (voir l'acte de naissance) elle a droit à la même chose que ses demi-frères et demi-soeurs.

jeetendra, Yvelines, Posté le 24/10/2008 à 13:55
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour aller dans le sens de mon confrère TISUISSE, si vous avez été reconnu (comme enfant naturel) vous aurez les memes droits que vos frères et soeurs, sinon autre solution, c'est d'obtenir du juge un certificat de notoriété de possession d'état d'enfant naturel de : valant reconnaissance (moins de 28 ans d'age impérativement), cordialement

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evadjos, Val-d'Oise, Posté le 24/10/2008 à 19:18
3 message(s), Inscription le 24/10/2008
bonjour, si je prouvais en faisant un test adn et si c'est positif es que j'aurai le même droit qu'un enfant légitime.merci


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