Droit du defunt et action en retranchement

Sujet vu 600 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/03/08 à 19:19
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


oina, Posté le 28/03/2008 à 19:19
1 message(s), Inscription le 28/03/2008
Bonjour,
Je suis légataire universelle dans le cadre de la succession d'une personne décédée en 2007 et n'ayant pas d'héritier réservataires.
Cette personne s'est marié en 1956, son épouse qui à 17 ans de plus que lui, a à l'époque un enfant d'un premier mariage. L'épouse achète une maison en 1969 dont elle ne peut pas payer le prêt. Ils sont mariés à cette date sous le régime de la séparation de bien. L'épouse fait par testament une donation à son mari de la maison, précisant que c'est celui-ci qui paye l'emprunt. L'enfant décède laissant à son tour un enfant.
Ils font en 1984 un changement de régime matrimonial: communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale ( l'action en retranchement à cette date ne concerne pas les petits enfants). Depuis l'achat de cette propriété, l'époux a non seulement payé une grosse partie de la propriété mais également tous les travaux, les taxes, etc...étant persuadé que le bien lui revenait. En 2001, changement de loi, l'action en retranchement s'applique aux petits enfants en représentation de leur parent décédé. Comment puis-je faire valoir les droits de ce monsieur qui a été pris au piège d'un changement de loi.
( J'ai tous les justificatifs, de plus médecin de métier il était le seul à travailler)

Merci pour les réponses

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pragma, Ain, Posté le 29/03/2008 à 22:37
2536 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Vous nous exposez un cas bien particulier, avec action en retranchement
L'action en réduction peut aboutir à ramener à la "quotité disponible entre époux" la part reçue par le conjoint (Un seul enfant = 50%).
D'autre part, si preuve est apportée des règlement faits pour l'acquisition du bien, il peut y avoir "récompense" au profit du mari.

Il convient, à mon humble avis, de confier votre dossier à un avocat.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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