Droit du conjoint survivant

Sujet vu 608 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/06/09 à 19:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


anso5902, Nord, Posté le 19/06/2009 à 19:10
8 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

dans une situation ou un père décède, sa femme (sa 2nd) donc la belle mère de ses filles décide de divorcer avant sa mort car elle ne supporte pas sa maladie
elle a refuser l'héritage de vive voix et non pas par écrit lors de la succession et quelques temps après revient pour réclamer son dû

est elle dans son droit????

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Marion2, Posté le 19/06/2009 à 19:26
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Votre belle-mère a divorcé ou pas ?

Pour refuser un héritage, il faut signer des documents auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend le domicile de la personne décédée.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

anso5902, Nord, Posté le 19/06/2009 à 19:59
8 message(s), Inscription le 27/05/2009
non au moment du dc ils étaient toujours mariés
pouvez vous m'en dire d'avantage sur les 1/4 auquel aurait droit la belle mère de quelle loi s'agit-il?
merci


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