Droit compte en banque apres un décés

Sujet vu 623 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/12/12 à 12:22
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


marivonne, Marne, Posté le 25/12/2012 à 12:22
77 message(s), Inscription le 09/07/2012
bonjour je viens de perdre mon pere jaimerais savoir comment faire pour son compte en banque car pas de notaire mon pere etait divorcer et il reste moi et mes deux freres on voudrais payer des factures de notre pére mais nous n avons pas de procurations sur son compte pouriez-vous m aider cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/12/2012 à 18:10
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il faut obtenir des banques le déblocage des comptes du défunt (chèques, titres, livrets...) par la délivrance aux banques d'un acte de notoriété. Celui-ci pouvait vous être délivré par le greffier du tribunal d'instance dans la majorité des cas

http://www.ufc-quechoisir-var-est.org/succession-avec-ou-sans-notaire.php

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

marivonne, Marne, Posté le 31/12/2012 à 12:13
77 message(s), Inscription le 09/07/2012
merci de votre réponse cordialement


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