Droit civil succession et patrimoine

Sujet vu 635 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/10/08 à 18:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


nounouche, Posté le 05/10/2008 à 18:05
1 message(s), Inscription le 05/10/2008
un héritier peut-il demander au juge la protection de sa réserve héréditaire ? quels démarches ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 05/10/2008 à 18:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bien sûr que non. La personne dont vous devez hériter peut vendre ses biens, dépenser tout son argent, c'est son droit.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]