Droit civil et familial :heritage/succession

Sujet vu 494 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/13 à 22:05
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


maurie7383, Savoie, Posté le 01/04/2013 à 22:05
2 message(s), Inscription le 01/04/2013
Bonsoir,
Je souhaite connaître la différence qu'il y a entre:
Leg Universel et Leg à titre Universel puis
Héritier réservataire et Légataire Universel.
Merci pour votre aide.
MAURIE7383

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NADFIL, Morbihan, Posté le 02/04/2013 à 11:42
108 message(s), Inscription le 08/01/2013
Modérateur
Bonjour.

LEGS UNIVERSEL/LEGS A TITRE UNIVERSEL:

L'article 1003 du Code Civil définit le LEGS UNIVERSEL comme étant "la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'UNIVERSALITE des biens qu'il laissera à son décès".
L'aticle 1010 du même Code définit le LEGS A TITRE UNIVERSEL comme étant "celui par lequel le testateur lègue une QUOTE-PART des biens dont la loi lui permet de disposer,telle une moitié,un tiers,ou tous ses immeubles,ou tout son mobilier,ou une quotité fixe de tous ses immmeubles,ou de tout son mobilier.Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier".

Ainsi,il y a d'abord une différence de notion:le legs universel porte sur l'ensemble des biens alors que le legs à titre universel ne porte que sur une fraction des biens.
Chaque fois qu'un legs porte sur des biens DEFINIS,ce legs est qualifié de LEGS A TITRE PARTICULIER:le testateur "particularise",individualise,spécifie LE(S) biens légué(s).
Le caractère universel(universel ou à titre universel)s'entend davantage d'une quantité(totalité ou fraction)que d'une dénomination précise.

HERITIER RESERVATAIRE ET LEGATAIRE UNIVERSEL:

De manière générale,l'héritier est désigné par la loi tandis que le légataire est désigné par le défunt via le testament.Quel que soit le fondement(légal ou testamentaire)de sa vocation,un successeur est un ayant-cause universel ou à titre universel ou à titre particulier.Mais,l'héritier légal est toujours un ayant-cause universel(même s'il a droit à une part,une fraction,les biens précis qu'il recevra ne sont pas encore déterminés)alors que le légataire,selon la volonté du défunt, peut être universel,à titre universel ou à titre particulier.

L'héritier RESERVATAIRE est un des héritiers légaux auquel la loi assure un minimum successoral(la réserve).Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt.
Le défunt peut léguer(ou donner)ses biens mais seulement dans la limite de la quotité disponible.Si la quotité disponible est dépassée et donc la réserve atteinte(biens=réserve + quotité disponible),les libéralités pourront être réduites pour garantir la réserve.Autrement dit,si la loi n'interdit pas de gratifier -via un legs-un descendant plus qu'un autre,elle s'oppose à ce qu'un descendant soit totalement "déshérité"-via une réserve assurée-.
Ainsi,un legs même universel ne peut pas porter atteinte à la réserve.


AUTRE DIFFERENCE ESSENTIELLE SUR LE PLAN DE L'EFFET DU DECES:on se place ici à une étape post-décès et pré-partage.

Du fait et depuis le décès,le principe de la continuation de la personne implique que des droits spécifiques sur les biens(DROIT DE PERCEVOIR LES FRUITS des biens successoraux(encaisser le loyer...)et DROIT D'AGIR EN JUSTICE EN LIEU ET PLACE DU DEFUNT(poursuivre un débiteur,agir en responsabilité quand décés accidentel...)soient exercés par les potentiels successeurs(héritiers ou légataires).

La loi(article 724 du Code Civil) précise que les héritiers légaux(réservataires ou non)sont SAISIS DE PLEIN DROIT des biens,droits et actions du défunt(alinéa premier)alors que les légataires universels sont saisis sous conditions(alinéa second).
Autrement dit,l'héritier a,dès le décès,les pouvoirs cités ci-dessus alors qu'en principe,le légataire doit en faire préalablement la demande aux héritiers(DEMANDE EN DELIVRANCE).
En réalité,il faut distinguer les types de successeurs en présence:
---LEGATAIRE UNIVERSEL/HERITIER RESERVATAIRE:délivrance à demander(art.1004).
---LEGATAIRE UNIVERSEL/HERITIER NON RESERVATAIRE:légataire universel saisi de plein droit dès le décès,inutilité d'une demande en délivrance(art.1006).
---LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL:(toujours)demande de délivrance aux HERITIERS RESERVATAIRES/à défaut,aux LEGATAIRES UNIVERSELS/à défaut,aux HERITIERS légaux NON RESERVATAIRES(art.1011).

L'idée étant,ici encore,de préserver la réserve:en recevant la demande de délivrance,les réservataires sont mis en mesure de connaître les potentiels legs à réduire en cas d'atteinte à la réserve...


Cordialement.

maurie7383, Savoie, Posté le 03/04/2013 à 09:21
2 message(s), Inscription le 01/04/2013
Merci beaucoup pour vos informations.Celà permet de mieux appréhender ces différences.
Je vous souhaite une bonne journée.
Cordialement.
MAURIE7383


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