Droit civil et familial , droits de succession

Sujet vu 711 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 11:52
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chabriel, Savoie, Posté le 14/11/2008 à 11:52
3 message(s), Inscription le 14/11/2008
Bonjour,


André le fils majeur de Mr et Me X est décédé.

Me x est divorcée, et ne porte plus le nom de famille.

Peut elle prétendre à percevoir la moitié des comptes de son fils

Merci

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Marion2, Posté le 14/11/2008 à 12:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,
Tout dépend si le fils André était marié ou non et s'il avait ou non des enfants.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chabriel, Savoie, Posté le 14/11/2008 à 15:52
3 message(s), Inscription le 14/11/2008
Non André érait célibataire

merci de votre aide

Marion2, Posté le 14/11/2008 à 18:31
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Dans ce cas, oui, l'argent sur les comptes bancaires sera partagé entre le père et la mère.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

chabriel, Savoie, Posté le 14/11/2008 à 19:10
3 message(s), Inscription le 14/11/2008
Merci


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