Droit ascendant dans héritage d'un descendant prédécédé

Sujet vu 658 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/13 à 17:08
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


raycombes, Essonne, Posté le 05/01/2013 à 17:08
2 message(s), Inscription le 05/01/2013
Bonjourmon fils ainé, célibataire sans enfant, sans ressource, est décédé le 26 novembre.
j'ai payé l'intégralité des frais d'obsèques, bien qu'il ait 2 frères.
sa mère dont je suis divorcé est décédée 3 jours après. nos 2 fils restant ont payé ses frais d'obsèques. Elle était propriétaire d'un pavillon.
suis-je en droit de demander le remboursement des frais d'obsèques de mon fils ( considérés comme avance de fonds), sachant que je renonce, si j'y ai droit, à ma part d'héritage de mon fils décédé. Merci

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trichat, Posté le 05/01/2013 à 17:53
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Les dépenses liées aux obsèques d'un enfant, même majeur, peuvent être assimilées aux dépenses d'aide alimentaire.
Toutefois, si votre fils disposait de liquidités sur un compte bancaire ou un compte d'épargne, les frais liés à ses obsèques doivent être imputés sur les éléments de l'actif successoral. Vous devrez informer le notaire chargé de sa succession -s'il détenait des biens immobiliers- des dépenses justifiées que vous avez supportées, afin qu'il procède à votre remboursement.

S'il ne possède aucun bien immobilier et si sa succession est de faible montant, vous pouvez être dispensé de déposer la déclaration de succession, dans les six mois du décès. En tant qu'ascendant, vous êtes héritier au même titre que ses frères et soeurs. Il faut que vous, ou vous et vos enfants procédiez à la liquidation et au partage de la succession de votre fils décédé.
Si vous renoncez à vos droits, vos enfants doivent vous rembourser les frais d'obsèques sur l'actif successoral.

J'espère que ma réponse est claire et compréhensible.

Je vous joins un lien vers site officiel "vos droits.service public":

http://vosdroits.service-public.fr/F1057.xhtml

Cordialement.

cocotte1003, Isère, Posté le 05/01/2013 à 17:59
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour quelle part d'héritage de votre fil comptez vous refuser ? c'est sur l'héritage que laisse votre fils que les frais doivent etre pris. Les successions se font dans l'ordre du décès votre fils ainée n'a pas hérité de sa mère, cordialement

raycombes, Essonne, Posté le 05/01/2013 à 19:20
2 message(s), Inscription le 05/01/2013
Merci pour vos 2 réponses. Si j'ai bien compris, mon fils décédé ne possédant rien ( qq pièces de monnaie), en tant qu'ascendant je devais payer l'intégralité de ses obsèques.
Par contre quelle est ma position sur sa part de l'héritage de sa mère (un pavillon) décédée après lui ?
merci par avance pour vos réponses .

amatjuris, Posté le 05/01/2013 à 20:00
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si vous êtes divorcé vous n'avez aucun droit sur la succession de votre ex-épouse si vous n'avez aucun bien en indivision.
vous pouvez prétendre si vos droits sont ouverts à une pension de reversion.
cdt

trichat, Posté le 05/01/2013 à 20:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Vous n'avez aucun droit dans l'héritage de votre ex-épouse.

Seuls les deux enfants, vos fils, sont les héritiers présomptifs. La part de leur frère prédécédé leur revient de droit, s'ils acceptent la succession.

Cordialement.


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