Dons grand mère: petits enfants délaissés

Sujet vu 617 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 20:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Rirififiloulou, Mayenne, Posté le 11/11/2010 à 20:16
1 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,

Ma mère a ouvert un compte au fils de ma soeur à sa naissance et met régulièrement de l'argent dessus depuis bientôt 10 ans.
Elle ne l'a pas fait pour mes 2 filles.
Je laisse faire mais pourrais je demander un partage de ces dons lors de la succession?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 20:34
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non.
C'est son argent, c'est son droit de privilégier un petit-enfant vis à vis d'un autre.
Les donations faites seront réintégrées pour calculer la masse successorale et déterminer si elles entament la réserve. Si elles ne l'entament pas, les donations de ce type se faisant hors part successoral, elles s'imputent sur la quotité disponible en premier.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]