Dons après 85 ans + abattement petit enfant + réintégration

Sujet vu 1833 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/12/07 à 10:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Visiteur8030, Posté le 20/12/2007 à 10:40
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Jurigaby, Posté le 20/12/2007 à 23:57
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Ces dons sont modiques et ne sont pas fiscalisés dans la mesure ou cela tombe sous le coups de l'abattement fiscal.

Ces sommes ne sont pas réintégrés au moment du calcul de l'impot sur les succession.C'est d'ailleurs tout l'interet des dons réalises du vivant du donataire.

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Cordialement.


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