Donner la libre jouissance ou droit d'usage

Sujet vu 1630 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/01/08 à 18:58
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


prince, Posté le 15/01/2008 à 18:58
2 message(s), Inscription le 15/01/2008
J'ai eu la réponse à ma question, merci.

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Jurigaby, Posté le 15/01/2008 à 23:54
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

S'agissant de votre première question, j'avoue que c'est la première fois que j'entend le terme de libre jouissance..

S'agissant du droit d'usage et d'habitation, il confère seulement à son titulaire un droit à user des locaux.

Autrement dit, vous reste proprio et si jamais elle n'habite plus dans votre maison, elle perd son Droit.. i.e elle ne peut pas le vendre ni louer.

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Cordialement.

prince, Posté le 16/01/2008 à 18:14
2 message(s), Inscription le 15/01/2008
Merci de votre réponse, salutations.

Jurigaby, Posté le 16/01/2008 à 19:46
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bien Sur.

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Cordialement.


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