Donner son appartement en cas de déces

Sujet vu 865 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/09 à 22:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


titivilc, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2009 à 22:11
2 message(s), Inscription le 16/08/2009
Bonjour,


je suis pacsé et j'ai 2 enfants, je suis propriétaire de mon appartement acquis avant d'avoir rencontré mon amie. Je voudrais connaitre les démarches à effectuer pour que cette dernière puisse continuer à utiliser l'appartement comme si il était le sien jusqu'à son propre décès.

Merci d'avances pour vos réponses.

Cordialement.

Thierry

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 17/08/2009 à 15:56
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Il suffit d'établir un testament dans lequel vous déclarez léguer à votre amie l'usufruit de cet appartement (ou de tout votre patrimoine, comme vous le souhaitez).
Ainsi, à votre décès, vos enfants deviendront nu-propriétaire, c'est à dire qu'ils garderont une certaine main mise sur l'appartement (empêchant leur mère de le vendre sans leur accord) et, au décès de leur mère, cet appartement ne sera pas dans la succession, donc ne concernera pas les éventuels autres enfants ou héritiers que pourrait avoir votre compagne (si par exemple elle se remariait après votre décès).
Je vous conseille de faire un testament olographe que vous déposerez chez un notaire. Ainsi, celui-ci pourra vérifier de la bonne forme du testament (afin d'éviter qu'il puisse être invalidé à cause de termes inexacts ou de manques d'éléments) et également l'inscrire au fichier central des dispositions de dernières volontés afin de permettre à un autre notaire qui pourrait être chargé de votre succession de connaître de l'existence de ce testament.

titivilc, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/08/2009 à 17:16
2 message(s), Inscription le 16/08/2009
Merci pour votre réponse.


Cordialement,

T.


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