Donnation de son vivant, peut on me demander des comptes après

Sujet vu 3829 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/03/09 à 17:28
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


mamounette56, Seine-et-Marne, Posté le 04/03/2009 à 17:28
6 message(s), Inscription le 04/03/2009
Bonjour,
Ma grand mère un mois avant son deces a fait un chèque d'un montant de 3000 euros à ma mère.
Il n'y a pas de bien, pas de notaire.
Est ce que les soeurs de ma mère peuvent lui demander une partie de cette somme d'argent maitenant que ma grand mère est décédée ?
Que peut il se passer ?
Merci de votre aide.
PP

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Patricia, Posté le 04/03/2009 à 23:17
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Bonsoir mamoun !

Pas de problème, ne vous inquiétez pas pour votre maman.

Durant son vivant, chacun a le droit de rédiger un chèque à qui bon lui semble
et ce, quelque soit le montant.
L'essentiel et dans un premier temps, est que le compte soit suffisamment approvisionné le jour où le chèque a été émis.

Vos tantes ne peuvent donc demander à votre mère leur part sur ces 3000 euros...

Après décés, le notaire réparti équitablement la succession entre les héritiers
directs le partage qui leur est dû LE JOUR du décès.

__________________________
Cordialement.

mamounette56, Seine-et-Marne, Posté le 04/03/2009 à 23:39
6 message(s), Inscription le 04/03/2009
Merci patricia pour votre réponse.
s'il n'y a donc pas d'autre somme d'argent, rien ne peut etre fait contre ma mère ?
Merci de votre aide
Mamounette56

Patricia, Posté le 05/03/2009 à 00:37
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Non, vos tantes ne peuvent, ne pourront rien réclamer à votre maman.

Le partage de la succesion prend effet LE JOUR du décès du défunt.

Dans votre cas, les 3000 euros datant lors de son vivant, ne seront donc pas pris en compte par le notaire dans le partage entre héritiers.

__________________________
Cordialement.

mamounette56, Seine-et-Marne, Posté le 05/03/2009 à 08:01
6 message(s), Inscription le 04/03/2009
Re-bonsoir,
Merci beaucoup pour toutes vos réponses.
Bonne continuation à vous.
Très cordialement.
Mamounette

Upsilon, Posté le 06/03/2009 à 11:33
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour !

Je pense que les personnes précédentes ont fait une erreur d'appréciation de votre question....

Le chèque fait à votre mère constitue une donation, qui est par principe "rapportable" au jour de la succession puisque votre maman est héritière. Pour que mes propos soient le plus clair possible, je vais vous explique en chiffres.

Nous partirons de l'hypothèse que la succession ne comporte RIEN du tout et que la seule donation faite a été celle de votre maman.

Actif successoral: 0 euros.
Nombre d'héritiers: 3 (votre mère et 2 soeurs)
Donations rapportables: 1 au profit de votre mère d'un montant de 3.000euros.

La masse successorale se compose de tous les bien au jour du décès, mais auxquels il va falloir ajouter TOUTES LES DONATIONS rapportables faites du vivant de la personne !

Soit, en l'espèce:
Biens au décès : 0
Donations : 3.000
Actif successoral: 3.000

Il y a trois enfants, donc la réserve de chaque enfant est d'1/4, soit Votre mère 1/4, tante n°1 1/4, tante n°2 1/4 et le dernier 1/4 est laissé libre à la volonté du défunt.
Le tableau ci après vous résume les opérations. Chaque soeur a le droit à 750 euros, et 750 euros restent à la libre disposition de votre grand mère. Les 3.000 euros qu'a perçu votre mère s'imputent sur ses droits, et les dépassent largement. Le surplus, soit 2250 euros, viennent s'imputer ensuite sur le disponible (on considère que votre grand mère a voulu faire cadeau de cette somme à votre mère). Mais le problème est qu'il reste 1500 euros, qui viennent manger la réserve de vos tantes. Ceci étant impossible, votre mère devra reverser 750 euros à chaque tante.

tableau:
http://img13.imageshack.us/img13/9995/tableaue.jpg

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

mamounette56, Seine-et-Marne, Posté le 06/03/2009 à 12:35
6 message(s), Inscription le 04/03/2009
Bonjour,

Merci de ce message.
Je souhaiterais savoir si le fait qu'il n'y ai eu aucun papier fait de type donnation comme on peut trouver auprès du tresor public change quelque chose pour ma maman ?
Cordialement.
choupinette

Upsilon, Posté le 06/03/2009 à 12:56
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
L'absence de papier fiscal n'avantagera pas votre maman au jour de la succession, et pourrait même jouer en sa défaveur.

je m'explique: Lorsque l'on donne quoique ce soit, il y a toujours un cout fiscal (sauf abattement etc...). Le fait que ces bijoux apparaissent dans la succession comme une donation rapportée, alors qu'il n'y a pas eu de déclaration de donation risque de ne pas passer niveau fisc. et vous risquez un redressement fiscal. Pas de panique, c'est de la théorie, ensuite reste à voir si effectivement au jour de la donation vous auriez du payer des droits (puisque des abattements existent, s'ils étaient supérieurs au montant dû, vous n'auriez rien eu à payer donc pas de redressement). C'est au notaire de vérifier.

Du point de vue de la succession pure, l'absence de papier ne change rien. Votre maman va devoir rapporter la valeur des bijoux. Le seul souci par rapport à l'absence de papier sera pour l'estimation des bijoux.

Cordialement,

Upsilon.

Ps: Vous pourriez tenter de nier la donation de bijoux puisqu'il n'y a pas de preuve matérielle de la donation, mais je pense que ce n'est vraiment pas une bonne idée puisque c'est votre tante qui avait payé les bijoux. Elle doit donc en avoir une trace !

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

mamounette56, Seine-et-Marne, Posté le 06/03/2009 à 13:06
6 message(s), Inscription le 04/03/2009
Re

Je souhaiterais comprendre,

imaginons, j'ai trois enfants, un des mes fils a un souci financier, je lui fais un chèque d'un montant de 3000 euros.
Imaginons que quelques jours après je décède, je ne vois pas pourquoi il faudrait qu'il rende des comptes à ses frères sur cette somme que je lui aurait donné pour l'aider.
En tant que parents, il nous arrive d'aider nos enfants et cela voudrait dire alors qu'il faudrait tout noter dès de début de la vie d'un enfant pour le jour de notre deces faire le compte et voir qui aurait été avantagé et lui faire rendre la différence ??*
ça me parait impassable.
Cordialement.
mamounette

Upsilon, Posté le 06/03/2009 à 14:23
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Malheureusement il s'agit de la théorie juridique, permettant d'assurer la parfaite égalité entre les héritiers au jour du décès de la personne. Je suis assez d'accord avec vous, et pour tout vous dire je suis contre le système de réserve héréditaire qui est à mon sens l'aboutissement d'un mécanisme surprotecteur de la famille. Bref.

Toujours est-il que je vous ai expliqué de manière simplifié les choses, mais en réalité la liquidation passe par un système un peu complexe. Je n'entre pas dans les détails mais je vais vous expliquer l'idée générale, qui va vous permettre de comprendre le sens de ces mécanismes.

Le droit Français successoral part du principe qu'il faut assurer une égalité parfaite entre les enfants au jour de la succession.
En parrallèle, on pose comme principe que toute donation (du vivant) est considéré comme une avance sur la succession; Le donateur transmet sa succession par avance, de son vivant. Il est donc normal, dans un premier temps, que les donations faites aux enfants viennent s'imputer sur ce qu'ils vont toucher dans la succession. Je pense que vous me suivez.
Eh bien, le rapport des donations, ce n'est que la traduction juridique de cette volonté:

Soit une maman qui donne 200 à A, 300 à B et 1400 à C.
Nous sommes d'accord, les 200,300 et 1400 sont des donations faites en avance sur la succession. Il est donc normal qu'ils prennent cela en moins dans leur part au jour du décès.
Pour se faire, il faut réunir: Les biens existants au jour du décès, et TOUTES les donations rapportables pour faire une masse théorique, qui constitue le total des biens auxquels auraient pu prétendre les héritiers s'il n'avait pas été fait de donations auparavant.
Admettons que les biens existants au décès soient d'une valeur de 5.000.
Si la personne n'avait pas fait de donations, son patrimoine aurait été de:
5.000 + 200 + 300 + 1.400 = 6.900 euros.
Puisque A,B et C ont eu une avance sur leur part, il est normal de leur retirer les sommes perçues.
Mais on les retire d'où? De leurs parts... D'accord, mais à combien ont-ils droit ?

On sait qu'à 3 enfants, chaque enfant a 1/4 de la succession, le dernier 1/4 étant librement cédé par le défunt (de son vivant ou au décès).

On a donc le tableau qui suit avec des biens + donations de 6.900 euros
Tableau :
http://img14.imageshack.us/img14/5531/tableau2.jpg

Dans ce cas, chaque héritier pourra prendre ce qui doit lui revenir. Mais admettons qu'un héritier ait eu des donations pour un montant supérieur à ses droits ? Eh bien comme dans votre cas, le surplus vient grignotter la quotité disponible. Et que se passe-t'il si la donation ronge toute la quotité disponible?
Eh bien on arrive comme dans votre cas à ce que la donation vienne manger la réserve des autres enfants, ce qui est interdit en droit Français.

Pour préserver l'égalité, la loi impose au bénéficiaire de la trop grosse donation de rendre de l'argent à ses co héritiers.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

mamounette56, Seine-et-Marne, Posté le 06/03/2009 à 14:34
6 message(s), Inscription le 04/03/2009
Un grand merci pour toutes ses explications.
Bonne continuation.
je n'hésiterai pas à vous solliciter en cas de nouvelles interrogations.
Très cordialement.
choupinette

Patricia, Posté le 07/03/2009 à 01:20
1218 message(s), Inscription le 16/06/2008
Merci Upsilon pour votre intervention et bonne continuation à vous mamoun ainsi que pour votre maman. Amicalement

__________________________
Cordialement.


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