Donnation de l'usufruit d'un bien immobilier

Sujet vu 853 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/01/09 à 19:40
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


benben75004, Paris, Posté le 01/01/2009 à 19:40
1 message(s), Inscription le 01/01/2009
Un de mes parents à une maison qu'il a fait construire seul il y a une dixaine d'années. Depuis cinq ans, il est en concubinage. Il souhaite si il décède que sa compagne ait l'usufruit de la maison et que moi et mes frères et soeurs restions propriétaires.
Je voulais savoir quels seraient mes droits et obligations envers sa compagne si le cas de figure se présentait?

Merci.
Benoît.

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Lunatiik, Gard, Posté le 02/01/2009 à 04:20
19 message(s), Inscription le 26/12/2008
Bonsoir,

Alors concernant vos droits, sachant que vous n'êtes pas propriétaire, mais nus-propriétaires.

Bien, alors vous devrez laisser la maison à l'usufruitière sans la nuire. Eventuellement, vous ne serez tenus qu'aux gros travaux importants (murs, poutres). Et c'est à peu près tout...
Vous êtes en droit d'exiger un inventaire des meubles meublants qui se trouveront dans la maison au jour du décès.

L'usufruitière pourra utiliser le bien, mais aussi percevoir les fruits. Elle devra acquitter des différentes taxes et assurances, l'entretien et les petites réparations nécessaires.
En revanche, elle ne pourra jamais vendre le bien sans l'accord des nus-propriétaires. Vous pouvez vendre sans son accord, mais dans ce cas, l'achteur ne pourra jeter Madame ou Mademoiselle dehors car son usufruit s'éteint à son décès.

Cordialement


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