Donnation d' un térrain à batir

Sujet vu 788 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/07 à 14:02
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Lebillos_old, Posté le 30/08/2007 à 14:02
1 message(s), Inscription le 30/08/2007
Mon père peut me donner un terrain à batir qui possède uh C.U. Cependant ma concubine n' est pas d' accord car elle va investir de l'argent dans la maison mais le térrain ne sera qu'à mon nom. Elle ne possèdera donc aucune protection en cas de décés ou de séparation au cour ou en fin de construction de notre maison. Pour l'instant, nous n'avons pas d'enfant et nous ne voulons pas nous marier avant 2 ou 3 ans.

D' après vous quelle serait la solution la plus simple et la moins coûteuse?

Nous avons pensé au Pacs. Serait-ce une bonne solution? Est ce que le marriage annule le Pacs?

Merci d' avance pour votre réponse.

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ly31, Posté le 30/08/2007 à 19:00
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Dans le cas actuel, vous serez effectivement le seul propriétaire du terrain et votre concubine aura droit simplement à la moitié de la construction

De plus, en cas de décès (dans le pire des cas), vos parents seront héritiés en totalité du terrain et d'une partie de la maison

Je vous conseille de rencontrer un Notaire qui pourra vous communiquer la marche à suivre

Je vous souhaite une bonne soirée

ly31


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