Donnation suite a liquidation

Sujet vu 693 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/10 à 15:31
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


alex05000, Hautes-Alpes, Posté le 14/09/2010 à 15:31
2 message(s), Inscription le 14/09/2010
Bonjour,
Bonjour,
Suite au décès de mon père , janvier 2009, ma demi sœur me réclame 1/3 de la valeur du patrimoine que mon père m'avait fait donation (local commercial estimé 98000 euros à la date du décès) et dont je suis propriétaire depuis 1996. Donc actuellement l'affaire est suivit par le notaire. Ma sœur quand à elle me menace de me le faire vendre afin de récupérer sa part celle ci ne voulant pas accepter une part en nature que je lui est proposé. Ma question est la suivante :

Est t il encore possible pour moi de faire une donation à mon fils de ce local afin de le faire sortir de mon patrimoine, pour qu'il ne soit pas vendu, ce bien ayant pour moi une valeur sentimentale, de cette manière je pourrais donc échelonner le payement de la part de ma sœur sans perdre ce local, celle ne voulant que la somme d'un coup. merci par avance pour vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2010 à 16:45
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Les donations sont réintégrées dans la succession (je suppose que votre père n'a pas fait de donation-partage) à leur valeur au jour d'ouverture de la succession et non celle au moment de la donation.

Votre soeur ne peut pas exiger une partie de la propriété d'un bien donné MAIS elle peut exiger une compensation en argent si cette donation ampute sa réserve héréditaire.
Est-ce que votre père a fait une donation devant notaire ? Si oui, en avance sur votre part d'héritage ou s'imputant sur la quotité disponible ?
Est-ce qu'il a fait un testament ?

Si vous faites une donation dans le but de vous rendre insolvable, c'est un délit.
Faites un pret à la place en hypothéquant le bien immobilier par exemple.

alex05000, Hautes-Alpes, Posté le 14/09/2010 à 17:37
2 message(s), Inscription le 14/09/2010
Merci pour votre réponse , oui effectivement il m'a fait donation devant notaire, du fait qu'il avait donné sa villa à la mère de ma sœur sous condition de donation moi je me retrouve bien embarrassé, car j'ai aucun droit sur celle ci. Pensé vous que sous forme de SCI avec redistribution des parts à mon fils serré aussi illégal que la donation. merci

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/09/2010 à 17:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il y a eu deux donations. Il faut les réintégrer toutes les deux dans la succession pour calculer l'actif et la part de chacun, quitte à exiger que la mère de votre soeur vous redonne de l'argent.
Qu'en dit le notaire ?


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