Donnation d'une parcelle de terrain

Sujet vu 1136 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/01/11 à 12:37
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


fab, Alpes-Maritimes, Posté le 06/01/2011 à 12:37
1 message(s), Inscription le 06/01/2011
Bonjour,

Mon père et ma mère, mariés sous le régime de la communauté, possèdent un terrain de 2.800m2 sur lequel ils ont une maison. Ils désireraient me céder gratuitement une partie de ce terrain. Mes parents ont 2 enfants (dont moi-même) mais mon père a un autre fils d'un premier mariage.

Peuvent ils effectuer le dé-lotissement en fonction du COS et me faire don de ce terrain de leur vivant sans problème de succession et quels seraient les frais accessoires d'enregistrement.

Mon frère ne s'opposerait pas à cette cession, mais mon demi frère peut il réclamer une part.

Merci de vos réponses.

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amatjuris, Posté le 06/01/2011 à 12:57
7867 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
au décès de votre père commun on établit l'actif de la succession en tenant compte des donations effectuées.
votre demi- frère est héritier réservataire et a droit à ce titre à une part minimale de l'actif de la succession de votre père commun (1/4 de la succession).
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/01/2011 à 13:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et sans donation-partage, le prix du terrain réintégrable dans la succession, sera celui au jour du décès du premier, puis du décès du second. Si aujourd'hui le terrain vaut 50 000 euros (vos parents donnent donc pour 25 000 euros chacun), et que lorsque votre père décède, il vaut 100 000 euros, ça sera 50 000 euros réintégrés dans la succession de votre père. puis si au décès de votre mère, il faut 150 000 euros, ça sera 75 000 euros qui seront réintégrés dans la succession


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