Donnation entre epoux lors du décé de l'un d'eux

Sujet vu 602 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 20:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


volley, Nord, Posté le 30/11/2009 à 20:57
1 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,
les biens propres venue d'un heritage rentre t'il dans la donnation lors du decce d'un conjoit ?exemple mon pére a herité de ses parent de plusieur maisons a son décé rentre t'elle dans la donnation

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