Donnation en avance d'hoirie

Sujet vu 1395 fois - 18 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/11 à 19:11
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


CHRISTOPHE267, Drôme, Posté le 07/07/2011 à 19:11
18 message(s), Inscription le 07/07/2011
Bonjour,

Mon père avait reçu de mon Grand père une donation en avance d'hoirie d'une maison estimée pour une valeur X à l'époque stipulé dans la donation que c'était un batiment inachevé au jour de la donation.
Mon père a remis cette maison en état. Mon père a revendu ce bien ensuite pour acquérir une autre maison.Mon grand père est décédé ensuite et ma grand mère a reçu l'usufruit des biens que mes grands parents possédaient. Mon père est décédé, ma soeur et moi avons revendu ensuite cette maison, afin de régler la sucession. Il y'a de ça quelques moi ma grand mère est décédée, la sucession va avoir lieu. Voila ma question : comment va etre évalué la valeur que mon père a déja reçu en donation, en sachant que cette maison a été vendue ?
Vont ils se baser sur le prix que mon père a vendu la maison ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 01:20
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La succession se fait à chaque décès. Qu'a donné la succession du grand-père ?
Est-ce que la maison donnée était un bien propre du grand-père ou un bien commun du couple ?

CHRISTOPHE267, Drôme, Posté le 08/07/2011 à 08:20
18 message(s), Inscription le 07/07/2011
Le bien appartenait propre à mon grand père qu'il avait reçu d'un héritage. Mais mon père a revendu ce bien bien après le décés de mon grand père. Il rentre donc dans la sucession au décé de ma grand mère.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 12:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En quoi le fait que votre père ait vendu le bien le fait-il entrer dans la succession de la grand-mère ? En rapport ?

CHRISTOPHE267, Drôme, Posté le 08/07/2011 à 13:07
18 message(s), Inscription le 07/07/2011
Merci de votre réponse,
Mon père a reçu une maison estimé à X à l'époque, en avance d'hoirie. Cela veut bien dire en avance sur un futur héritage non ?
Cette maison appartenait propre à mon grand père reçu en héritage de ses parents.
Mon père avait 7 frères et soeurs.
Mon grand père aujourd'hui est décédé, ma grand mère hérite de l'usufruit.
Cette maison mon père l'a vendu pour une somme Y en 1997.
Mon père a racheté une autre maison que l'on a revendu après son décés il y'a 10 ans avec ma soeur pour payer les dettes de mon père et régler la sucession.
Il y a Quatre mois, ma grand mère décède laissant ses trois maisons des terrains, et des comptes banquaires.
Il y'a un mois je reçois une convocation chez Notaire avec descriptif : Actif: Trois maisons, terrains, relevés de compte.....
En Passif : Divers factures de travaux, ainsi que la donation que mon père a reçu.
Voila pourquoi, cette donation à l'air d'etre rapportée pour la division des biens restant avec mes oncles et tantes. Qui pour eux estiment que mon père à reçu déja sa part et que suite à la lettre manuscrite écrites soit disant par mon père qui disait ne réclamer rien d'autre que cette donation. Sur la lettre 5 signatures de ses freres et soeur alors qu'il manque deux signatures, puisqu'ils sont 7. De plus aucun tampon de Notaire. Est-ce vraiment Officiel ?
Normalement celà aurait du etre fait devant acte natarié ?
Merci à vous de m'éclairer car je suis désemparé.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 14:18
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Oui, c'est en avance sur héritage, donc se déduit de sa part sur la succession de son père, et uniquement de son père. Cette succession est donc faite depuis longtemps et le bien a été vendu APRES cette succession, donc c'est fini

CHRISTOPHE267, Drôme, Posté le 08/07/2011 à 14:43
18 message(s), Inscription le 07/07/2011
Je vous ai induis en erreur, mon père a vendu la donation avant que mon grand père décède.
En ce qui concerne la photocopie de la lettre manuscrite effectuée par mon père disait avoir été assez pourvu en héritage. Mes oncles et tantes nous font pression en disant que l'on ne doit demander rien d'autre. Si il manque des signatures de deux ou trois de ces frères reste-il valable si il n'ya pas eut d'acte devant Notaire et pas de tampon ni signature.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 14:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je vous ai induis en erreur, mon père a vendu la donation avant que mon grand père décède.
et alors ? ça s'est réglé au moment de la succession du donateur

CHRISTOPHE267, Drôme, Posté le 08/07/2011 à 15:01
18 message(s), Inscription le 07/07/2011
Merci à vous de m'avoir éclairer sur ce point. Par contre en ce qui concerne cette lettre manuscrite puis je la contesté alors que je n'ai vu qu'une photocopie ? ainsi que les éléments manquants cité, pour etre valable il devrait y'a voir 8 signatures plus celle du Notaire.

toto, Paris, Posté le 08/07/2011 à 15:22
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
la grand mère ayant l'usufruit, cela bloque le délai de prescription, la succession du gd père n'a peut être pas été faite.


si elle avait été faite, le montant de la somme à rapporter aurait déjà été définie et la question ( pas simple , car le bien a été réparé puis revendu et argent remployé , puis nouveau bien vendu .... ) aurait été fixée dans l'actif du gd père.

Il est toutefois possible que ce soit réglé dans l'actif du gd père et que cela réapparaisse dans l'actif de la gd mère , car elle peut en avoir hérité pour 25 % en pleine propriété ( selon code actuel , ou selon donation entre époux ) mais je m'étonne que cela apparaisse dans le passif ? Pour moi, ce ne peut être que de l'actif !

le bien est donc rapportable, principalement dans la succession du gd père, et peut être accessoirement dans la succession de la gd mère

quand au papier signé , il n'a pas forme authentique et vous n'êtes pas obligé d'en tenir compte. Voyez plutôt avec le notaire comment le bien a été réestimé au décès de gd père. A ce sujet, il est surprenant que deux biens immobiliers aient été vendus sans que les autres héritiers n'aient été consultés. Ainsi, lorsque vous avez vendu le bien, le notaire aurait du consulter vos oncles et tantes ...

CHRISTOPHE267, Drôme, Posté le 08/07/2011 à 15:44
18 message(s), Inscription le 07/07/2011
Merci de votre réponse,
Au jour de la donation dans l'acte il est bien stipulé que le batiment est inachevé et son évaluation est de 100 000 fr en 1977.
Mon père la vendu en 1997 avec les attestations de ses freres et soeurs accordant la vente pour une somme de 430 000. Ensuite mon père a réinvestit cette argent dans une autre maison, mais la il s'est fait roulé tellement pressé de vite partir de chez ma grand mère. La maison ne valait pas sa valeur de vente. Quelques années après c'est mon père qui décède laisant des dettes. Ma soeur et moi avons revendu cette maison afin de régler la sucession de mon père.

CHRISTOPHE267, Drôme, Posté le 08/07/2011 à 16:02
18 message(s), Inscription le 07/07/2011
Par contre de ce fait, si la donation que mon père a reçu est de nouveau évalué pour être réincorporé dans la division des biens de ma grand mère. Au tant je vais etre redevable par rapport a mes oncles et tantes si mon père a reçu plus ?

toto, Paris, Posté le 08/07/2011 à 16:02
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
vous devrez rapporter au minimum 430 000 (quelle unité ? ) moins les factures d'investissement que votre père a payé pour améliorer le bien

c'est le minimum X

si il est reconnu que cette somme a été remployée dans l'achat de la maison suivante , cette somme va être transformée en pourcentage de la valeur de ce nouvel achat ( exemple 70 % )

dans ce cas, vous devriez rapporter à la succession 70 % du montant recueilli lorsque vous même avez vendu cette maison , déduction faite des factures de gros investissement ....

ce rapport se fait sans doute pour 75% dans la succession de votre gd père , et 25 % dans la succession de votre gd mère
il semblerait que la succession de votre père soit faite : donc le rapport au gd père a du être défini ? qu'y a-t-il dans la déclaration de succession de votre père? n'est ce pas là que la somme apparaît en passif ?

bon courage !

PS : je ne pense pas que le 'papier' signé par votre père trouve une quelconque justification auprès du notaire... prenez votre part d'héritage de votre grand mère . Si vous aviez renoncé à la succession de votre père , vous n'auriez rien à rapporter , mais vous auriez hérité de votre gd mère ...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/07/2011 à 16:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Par contre de ce fait, si la donation que mon père a reçu est de nouveau évalué pour être réincorporé dans la division des biens de ma grand mère.
c'est n'importe quoi. La donation ne peut être réintégrée que dans la succession du donateur.

CHRISTOPHE267, Drôme, Posté le 08/07/2011 à 16:16
18 message(s), Inscription le 07/07/2011
Si il s'avère que la dernière maison a été vendu moins que la somme minimum X. c'est à dire moins de 430 000 FR.

toto, Paris, Posté le 08/07/2011 à 16:26
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
oui, le rapport se fait bien dans la succession du gd père, donc estimé à la date du décès du gd père. Il faut donc voir l'évolution du marché entre la date du dècès du gd père et la vente de la deuxième maison.

ce rapport augmente toutefois les droits en pleine propriété de la gd mère ( article 758-5 ) et va majoré son pourcentage sur les autres biens de la famille

dans la succession de la gd mère, ce bien ne doit plus être cité. Seul le taux majoré des droits en PP apparaît

toto, Paris, Posté le 08/07/2011 à 16:38
31 message(s), Inscription le 09/06/2011
x représente quel pourcentage du prix d'achat que votre père a négocié ?
si cela dépasse le prix d'achat et qu'il restait de l'argent à votre père, je pense que X sera le montant du rapport

il faut prendre aussi tous les éléments de la famille, le patrimoine du gd père , celui de la gd mère, le risque de blocage de 3 successions ( gd père , gd mère et votre père ). Négocier, faire des concessions réciproques sans pour autant se faire marcher sur les pieds ...

CHRISTOPHE267, Drôme, Posté le 08/07/2011 à 19:47
18 message(s), Inscription le 07/07/2011
Mon père avait vendu la maison donnée en donation en 1997 pour la somme de 530 OOO fr et a réemployé cette somme pour acheter une maison dont le prix de vente était de 600 000 fr. Aprés son décés ma soeur et moi l'avons revendu 300 000 fr en 2003
comment vont il faire pour réévaluer la donation et faire le rapport pour la succession ? Sachant que le donateur est décédé en 1998.

CHRISTOPHE267, Drôme, Posté le 09/07/2011 à 09:17
18 message(s), Inscription le 07/07/2011
Ce que je comprends pas c'est que le rapport de la donation aurait du etre fait au décés de mon grand père alors ? Il serait donc interessant de savoir ce qui a été décider à son décés.


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