Les donations entre époux sont-elles toujours valables

Sujet vu 1085 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/06/07 à 14:44
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


Koued_old, Posté le 30/06/2007 à 14:44
3 message(s), Inscription le 30/06/2007
Nous sommes mariés sous le régime de la communaué légale.
Une donation entre époux a été signée en 1987 lors de l'achat de notre maison.

Depuis cette maison a été vendue.

La donation faite en 1987 est-elle toujours valable sur les biens restants, meubles, argent (compte bancaire, livret A, LEP).

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Dinah, Posté le 01/07/2007 à 14:25
185 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour.

Une donation entre époux porte sur les biens existant dans le patrimoine du défunt au jour de son décès.
Donc oui la donation reste valable malgré la vente d'un bien, de même qu'elle s'appliquera si vous achetez une autre maison.

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En espérant avoir répondu à vos attentes,
Cordialement


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