La loi sur les donations est elle en vigueur ?

Sujet vu 667 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/07/07 à 15:55
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chalmont_old, Posté le 23/07/2007 à 15:55
1 message(s), Inscription le 23/07/2007
Mon père est décédé en février 2007. Ils avaient acheté une maison avec une partie de l'argent que ma mère avait touché de l'héritage de ses parents. Cette maison appartient à ma mère pour la moitié. Ma mère voudrait faire donation de cette maison à ma soeur car moi je possède la maison où elle vit actuellement à cette époque les papiers avait été faits entre eux au dernier vivant.
La maison où vit ma mère est estimé à 110000€ et celle qu'elle veut donner à ma soeur 160000 €.
Le notaire nous demandait 15000€ de frais avant la loi sur les donations.
Sont elles votées ?
A combien s'élèveront les frais ?
Est ce à ma soeur de me donner la différence où à ma mère, le notaire l'évalue à 42000€ .
Merci de nous éclairer sur ce sujet car tout est vraimen complexe

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]