Donation de son vivant et succession enfants

Sujet vu 684 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/10 à 10:57
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


NADYMI, Ardèche, Posté le 15/11/2010 à 10:57
1 message(s), Inscription le 15/11/2010
Bonjour,

mes parents sont divorcés depuis 1981, nous sommes deux enfants majeurs. ma mère a fait donation de son commerce à mon frère,( découvert en demandant un extrait Kbis pour un montant de 70000euros, - montant largement sous évalué -) Je n'en n'ai jamais été informée. Il est devenu également propriétaire de deux appartements dans un immeuble appartenant à ma mère ( découverte faite en me rendant au centre des impôts ). Je ne connais pas le montant de la transaction, mais il me parait improbable qu'il les ait achetés et au cas où je ne sais pas le montant.

Est ce que tout cela est légal ? n'est-ce-pas une façon de me dhésériter ? Que faire ?

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