Donation du vivant a un seul enfant

Sujet vu 1664 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/11/09 à 20:09
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


snooker17, Charente-Maritime, Posté le 08/11/2009 à 20:09
1 message(s), Inscription le 08/11/2009
Bonjour,
voila , ma mere a donne de son vivant une maison a mon frere tout en gardant l usufrit , le probleme c est qu ils ont fraude en sous estimant la maison de moitie valeur reel au moins 200000euro d apres les impots , elle a ete estime a 105000euro , j ai recu un papier du notaire que je n ai pas signer car je ne suis pas d accord . Le probleme je m inquiete pour l autre maison car elle veut la vendre et j ai peur quelle ne rachete rien a la place car mon demi frere a plusieurs appartement sur paris et c est la quelle veut aller . est ce que j ai des recours au niveau d un notaire ou au niveau justice et est ce que par rapport a la fraude ( service des impots prevenu ) je suis en droit de demander ma part tout de suite ou bien l obliger a me donner de son vivant l autre maison merci

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