Donation de son vivant pour deshériter ses enfants

Sujet vu 4252 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/07 à 19:45
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


donation83_old, Posté le 05/06/2007 à 19:45
1 message(s), Inscription le 05/06/2007
Bonjour,
j'ai besoin d'un renseignement concernant une donation.
en effet, mon grand-père a hérité de la maison de sa mère.
Il souhaite la donner à son frère afin de deshériter ses enfants, mais son frère a eu lui même une maison en héritage.

Est-ce que mon grand-père à le droit d'une de deshériter ses enfants, et de deux de donner une maison en sachant que lui même est très dépensier (il joue au PMU +++), et qu'il est en train de ruiner son propre couple ?

ma mère est très inquiète car d'une part elle aurait aimé avoir une part de cette maison et d'autre part de devoir régler les dettes de son père.

Que prévoit la loi dans cette situation ?
merci pour votre réponse

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Jurigaby, Posté le 05/06/2007 à 22:30
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Alors non, on ne peut pas deshériter un de ses enfants. En revanche, on ne peut rien faire pour l'empecher de faire tout ce qu'il veut de ses biens, de son vivant.

En gros, cela veut dire, que votre grand pète a le droit de donner cette maison. En revanche, la valeur de la donnation sera réductible à hauteur de ce qui ,excède la quotité disponible.
Ainsi, le frère devra verser une indémnité aux héritiers reservataires au moment du décès du grand père.

Cdt.

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Cordialement.


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