Donation du vivant par mon père

Sujet vu 449 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/12 à 16:35
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


venudeloin, Pas-de-Calais, Posté le 29/09/2012 à 16:35
1 message(s), Inscription le 29/09/2012
Bonjour,

Fils unique, mon père m'a fait donation du vivant de sa maison d'habitation. Il possédait aussi d'autres biens immobiliers issus de la communauté de biens avec ma mère décédée.

Des étrangers a priori mal intentionnés sont venus se greffer chez lui et habitent aujourd'hui dans sa maison d'habitation avec volonté de m'exclure de l'héritage.

1) Quels-sont les risques dans ce cas?
2) Quels-sont mes recours?

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amatjuris, Posté le 29/09/2012 à 17:26
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
de son vivant une personne peut faire ce qu'elle veut de son patrimoine.
vous êtes déjà en principe propriétaire de certains biens en nue propriété, votre père ayant l'usufruit, biens qui vous reviendront à son décès.
sauf si votre père n'est plus sain d'esprit vous ne pouvez pas lui interdire de faire ce qu'il veut et d'héberger qui il veut.
cdt


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