Donation de son vivant avec usufruit

Sujet vu 687 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/01/09 à 17:00
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


dom62, Pas-de-Calais, Posté le 22/01/2009 à 17:00
1 message(s), Inscription le 22/01/2009
mes parents sont actuellement en instance de divorce, mes parents bénéficie d un appartement à collioure, un jugement de non conciliation a été rendu précisant que ma mére disposait le droit de disposer de cet appartement la moitié de l année sachant qu il reste à payer 5 ans de crédit; elle doit bien sur payer par mois la moitié du crédit; peut elle en ce moment me faire une donnation de son vivant ( je précise que je suis fils unique de cet union)

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