Donation et vente d'une maison

Sujet vu 701 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 21:10
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


txumi, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 28/10/2009 à 21:10
1 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,

le père de mon conjoint étant malade, ces parents lui ont fait donation de la

maison, de leur vivant tout en laissant à la mère la jouissance . Son pére est

décédé il y a un peu plus d' un an. Sa mère refusait de vivre dans la maison

pour des raisons qui lui sont propres, donc elle est partie vivre en famille

d'acceuil. Il y a de ça un mois, mon conjoint décide de vendre la maison en

accord verbal avec sa mère, afin de se rembourser les crédits qu'il a fait pour

éponger les dettes de ses parents. Seulement maintenant elle refuse la vente

et déclare vouloir habiter dans cette maison. Peut elle s'opposer à la vente ?

posséde t'elle encore le droit de jouissance alors qu'elle avait refusé pendant

plus d'un an d'y habiter ?

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