Donation universelle et héritage

Sujet vu 23652 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/08 à 18:16
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


chabalou, Charente, Posté le 09/11/2008 à 18:16
7 message(s), Inscription le 09/11/2008
bonsoir,

j'ai appris récemment qu'entre 1995 et 1997, mes parents avaient changé leur régime matrimonial sous la communauté universelle en donation universelle.
je n'ai jamais été prévenue, hors, j'ai cru comprendre que les enfants doivent être prévenus car dans ce cas de figure, ils peuvent être lésés.
mon père est décédé en 2000 et effectivement, je n'ai pas toucher de succession, n'y connaissant rien, je n'ai pas été surprise de ne rien toucher, je ne savais même pas comment cela marchait et j'étais plus dans la peine qu'autre chose ! maintenant je sais que c'est à cause de cette donation.
en discutant avec ma fille, cette dernière me dit que sa grand mère lui a envoyé copie de son testament dans lequel il est écrit qu'elle institue comme légataire universel sa petite fille.
est ce à dire que je suis déshéritée ?

merci pour vos réponses !

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Tisuisse, Posté le 10/11/2008 à 09:12
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un tel testament est totalement illégal. En effet, un enfant est héritier réservataire de ses parents. Vos parents ont fait une donation réciproque au dernier vivant. Il faudrait savoir si cette donation est totale ou si elle ne concerne que l'usufruit.

Votre père étant décédé, dans le 1er cas, votre mère hérite de tout mais dans le 2e cas elle ne garde que sa part propre en pleine propriété, est unsufruitière de la part de votre père et vous, la fille unique, vous êtes nu-propriétaire de la part de votre père.

Au décès de votre mère, dans le 1er cas, vous allez hériter de 50 % de la totalité de l'héritage (part réservataire) et votre fille aura les autres 50 % représentant la quotité disponible, à condition qu'un juge ne déclarepas nul, et de nullité absolu, le testament fait par votre mère, auquel cas vous héritez de tout.
Dans le 2e cas, vous héritez de 100 % de la part de votre père et de 50 % de la part de votre mère, votre fille n'aura que 50 % de la part de votre mère et toujours à condition qu'un juge ne déclarepas nul, et de nullité absolu, le testament fait par votre mère, auquel cas vous héritez de tout.

C'est complexe et j'en suis désolé mais votre mère ne peut, en aucun cas, vous déhériter même au profit de votre fille, sa petite fille.

chabalou, Charente, Posté le 10/11/2008 à 10:05
7 message(s), Inscription le 09/11/2008
merci pour votre réponse !
j'ai la copie du testament de ma mère, eh oui, elle l'a fourni à ma fille pour lui prouver qu'elle allait hériter....
voilà ce qu'il y a d'écrit :
ceci est mon testament : je, sousignée mme x......confirme la donation entre époux au profit de mon mari et institue comme légataire universel ma petite fille x....., née le...... à.....
c'est daté et signé
je reprécise que mon père est décédé.
merci d'avance !

Tisuisse, Posté le 10/11/2008 à 10:14
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
ce testament, même déposé chez un notaire, n'a aucune valeur juridique dans la mesure où il porte atteinte à vos droits d'héritier réservataire.

chabalou, Charente, Posté le 10/11/2008 à 10:16
7 message(s), Inscription le 09/11/2008
excusez moi mais je ne comprends pas ce que veut dire porter atteinte à mes droits d'héritière .
il a quand même été fait devant notaire et inscrit au fichier des dernières volontés et il pourrait ne pas avoir de valeur ?

chabalou, Charente, Posté le 10/11/2008 à 10:34
7 message(s), Inscription le 09/11/2008
OK je viens de trouver un article qui m'éclaire un peu plus :
je cite : mais est ce à dire que je dois être mentionnée dans le testament pour qu'il est une valeur juridique ou est ce que cela "coule de source" ?

Réserve et quotité disponible
La réserve : les enfants du défunt sont ses héritiers dits réservataires : ils ont droit à une part précise de son patrimoine. Toutes les parts des héritiers réservataires constituent ce que l'on appelle "la réserve". Cette somme leur revient obligatoirement et leur est en quelque sorte réservée. Si le futur défunt la transmet en totalité ou en partie à des héritiers non réservataires ou à des tiers, on dit qu'il y a alors atteinte à la réserve et les enfants sont alors en droit d'intenter une action dite "en réduction pour atteinte à la réserve". La réserve est égale à la moitié du patrimoine d'un défunt s'il n'a qu'un enfant ; aux deux tiers s'il en a deux ; aux trois quart s'il a trois enfants ou davantage.
La quotité disponible : c'est la part du patrimoine qui reste une fois que la réserve a été dotée. Le futur défunt peut en disposer librement et prévoir de la transmettre aux personnes de son choix : un tiers, un simple héritier ou héritier réservataire.

Tisuisse, Posté le 10/11/2008 à 15:27
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'est exactement ce que je vous expliquais. Ce qui est surprenant, c'est que le notaire n'ai pas alerté votre mère sur ce point à moins que votre mère n'ai fait le testament à la main, manuscrit, on dit "olographe", l'ai mis dans une enveloppe cachetée et que le notaire n'ait pas eu connaissance de son contenu. Ce testament, même inscrit sur le registre des "dernières volontés" n'en est pas moins entaché d'irrégularités qu'il vous faudra, le moment venu, faire rectifier par la justice.

Une précision cependant, si, après le décès de votre mère, votre fille disparaissait prématurément à son tour avant votre décès, vous hériteriez de tout. Ca, votre mère n'y a pas songé. Ce n'est pas une raison pour le lui dire.

chabalou, Charente, Posté le 10/11/2008 à 17:42
7 message(s), Inscription le 09/11/2008
effectivement, ma mère a écrit de sa propre main ce testament !
à vous lire, pour vous, en parcourant ce testament, ça ne "coulerait donc pas de source" que j'hériterai
je vous dis cela car dans mon entourage, on me dit que ce n'est pas la peine que mon nom soit mentionné et que des parents n'ont pas le droit de déshériter un enfant....je suis fille unique, je devrais donc obligatoirement avoir le droit à 50 %. et qu'il faut comprendre qu'en instituant comme légataire universel sa petite fille, cette dernière n'aurait le droit qu'à 50 % aussi.
je suis un peu perdue, je cherche sur internet des modèles de testament pour me montrer ce qu'est un testament ayant une valeur juridique, je n'en trouve pas !
bonne soirée !

Tisuisse, Posté le 10/11/2008 à 18:42
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
chabalou, Charente, Posté le 10/11/2008 à 19:28
7 message(s), Inscription le 09/11/2008
un grand merci à vous pour toutes vos réponses et votre patience !!!
bonne soirée !

sauterelle, Var, Posté le 17/02/2013 à 09:12
1 message(s), Inscription le 17/02/2013
Quelle est s'il vous plait, la différence entre :

- donation entre époux

- - donation universelle

Merci de vos réponses

amatjuris, Posté le 17/02/2013 à 10:53
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
donation entre époux: article 1091 et s. du code civil.
elle est irrévocable pour les biens présents sauf cas particulier, elle est révocable pour les biens à venir.
son régime est proche du droit commun des donations.
à ma connaissance la donation universelle n'existe pas, vous devez confondre avec le régime matrimonial de la communauté universelle.
cdt

Eric37, Posté le 04/03/2013 à 13:20
1 message(s), Inscription le 04/03/2013
qu'est que le régime matrimonial de la communauté universelle ? et quelle est la différence avec dsonation entre époux?
Dans notre cas particulier, ayant des biens immobiliers, et étant remariés avec 3 et 2 enfants de chaque côté, nous voudrions nous mettre à l'abri au cas où l'un des deux époux vienne à disparaitre. Quelle est la meilleure chose à faire pour protéger le con joint restant envers les enfants?


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