Donation de terrain il y a 35 ans

Sujet vu 951 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/08 à 12:29
> Droit Civil & familial > Succession & patrimoine


gaudinadam, Mayenne, Posté le 18/12/2008 à 12:29
1 message(s), Inscription le 18/12/2008
Mes parents ont fait don à moi et mon frère d'un terrain chacun de 1000m2 pour une valeur de 8000 francs à l'époque. Ils nous ont fait don du terrain il y a 35 et 36 ans.
Je suis la première à qui ils ont donné le terrain.
Mes parents sont maintenant décédés et mes autres frères réclament leur part mais ils tablent sur la valeur actuelle du terrain ( environ 40000€).
Ont-ils le droit? Quels sont nos droits?
Je vous remercie par avance car nous ne connaissons rien au niveau des droits à la succession.

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Lunatiik, Gard, Posté le 26/12/2008 à 21:27
19 message(s), Inscription le 26/12/2008
Bonsoir,

Effectivement, au décès de vos parents, les biens reçus en donation sont soumises à rapport s'il s'agit d'une donation en avancement d'hoirie (appellation de l'époque).

A défaut de préciser expressement que la donation serait préciputaire, on présume que la donation est faite en avancement d'hoirie.

Dans ce cas, le rapport est dû de la valeur actuelle du bien donné d'après son état à l'époque de la donation.


La même réévaluation sera effectuée pour savoir si les donations en question n'ont pas exédé la quotité disponible, à l'exception qu'il faudra prendre en compte non pas la valeur actuelle du bien, mais la valeur au jour du décès.

Cordialement


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